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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 novembre 1975, 92028

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92028
Numéro NOR : CETATEXT000007644013 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-05;92028 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES - IMMEUBLES INSALUBRES - Pouvoirs du Préfet - Mesures appropriées pour remédier à l'insalubrité.

61-01-02-01 Le service d'hygiène municipal ayant reconnu la nocivité des émissions de fumées provenant de la cheminée de chauffage à mazout d 'un pavillon d'un étage, le préfet a, après consultation du conseil départemental d'hygiène, mis le propriétaire du pavillon en demeure de surélever sa cheminée de 40 centimètres au-dessus du faîtage d'un immeuble de quatre niveaux situé à proximité. Compte tenu de la différence de hauteur existant entre les deux immeubles, la mesure prescrite par le Préfet ne pouvait être regardée comme appropriée.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE EN DATE DU 26 MARS 1969 LUI ENJOIGNANT DE SURELEVER LA CHEMINEE DE SON IMMEUBLE SIS ... A CACHAN VAL-DE-MARNE , ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ARTICLE 103 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DE LA SEINE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 26 ET L. 28 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE, LORSQU'UN IMMEUBLE CONSTITUE UN DANGER POUR LA SANTE DES OCCUPANTS OU LES VOISINS, LE PREFET, APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE, EST TENU, DANS LE CAS OU IL A ETE CONCLU A LA POSSIBILITE DE REMEDIER A L'INSALUBRITE, DE PRESCRIRE PAR ARRETE LES MESURES APPROPRIEES ;
CONSIDERANT QUE LES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE LOCATIF SIS ... A CACHAN SE SONT PLAINTS A PLUSIEURS REPRISES DES EMISSIONS DE FUMEES QUI PROVENAIENT DE LA CHEMINEE DE CHAUFFAGE AU MAZOUT D'UN PAVILLON D'UN ETAGE AU N° 10 DE LA MEME RUE ET APPARTENANT AU SIEUR X... ; QUE LA REALITE DES INCONVENIENTS DE CES EMISSIONS AYANT ETE ATTESTEE PAR DES RAPPORTS DU SERVICE D'HYGIENE MUNICIPAL EN DATE DES 11 DECEMBRE 1967 ET 21 FEVRIER 1969 LE PREFET DU VAL-DE-MARNE, APRES CONSULTATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE A, PAR UN ARRETE EN DATE DU 26 MARS 1969, MIS EN DEMEURE LE SIEUR X... DE SURELEVER SA CHEMINEE A 40 CENTIMETRES AU-DESSUS DU FAITAGE DE L'IMMEUBLE DE QUATRE NIVEAUX SIS ... ; QUE, COMPTE TENU DE LA DIFFERENCE DE HAUTEUR EXISTANT ENTRE LES DEUX IMMEUBLES, LA MESURE PRESCRITE PAR LE PREFET NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME APPROPRIEE ; QUE LE SIEUR X... EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 MARS 1969 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 27 AVRIL 1973 ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE EN DATE DU 26 MARS 1969 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la santé publique L26 L28


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1975, n° 92028
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/11/1975

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