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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 novembre 1975, 92015 et 92577

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92015;92577
Numéro NOR : CETATEXT000007644012 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-07;92015 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Maire - Permis de construire - Compétence du maire pour refuser un permis dont l'octroi aurait relevé de la compétence du préfet.

01-02-03, 68-01-02-03, 68-03-02 L'article 20-6. du décret du 28 mai 1970 limite la compétence du préfet pour accorder un permis de construire notamment au cas où une dérogation aux prescriptions des plans d'urbanisme est nécessaire. Le maire, qui a compétence de droit commun pour octroyer ou refuser un permis de construire sur avis conforme du directeur départemental de l'Equipement, avait estimé en l'espèce, sur cet avis conforme, qu 'il n'y avait pas lieu de proposer au préfet d'accorder une dérogation aux dispositions du plan d'urbanisme directeur. Il était , dès lors, compétent pour rejeter la demande de permis de construire dont il était saisi.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Permis de construire subordonné à l'octroi d'une dérogation - Compétence du maire pour refuser le permis - dont la délivrance aurait relevé de la compétence du préfet.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Autorité compétente pour accorder le permis - Maire - Compétence du maire pour refuser un permis de construire dont l'octroi - subordonné à une dérogation à un plan d 'urbanisme - aurait relevé de la compétence du préfet.


Texte :

1 RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT L'ARRETE DU 12 JUIN 1972 DU MAIRE DE LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY YVELINES QUI A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA S.C.I. "RESIDENCE DE LA LUCASSERIE" ET TENDANT A L'OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE QUINZE IMMEUBLES COLLECTIFS SUR UN TERRAIN SIS DANS LADITE COMMUNE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE ; 2 REQUETE DE LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1958, 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; 30 NOVEMBRE 1961 ; 24 SEPTEMBRE 1968 ; 28 MAI 1970 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 20 AVRIL 1972 ; 28 OCTOBRE 1970 ; 20 AVRIL 1972 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE LE MOYEN TIRE PAR LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY DE CE QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES SERAIT IRREGULIERE EN LA FORME ET INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; QU'IL NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LA COMPETENCE DU MAIRE DE FONTENAY-LE-FLEURY : - CONS., D'UNE PART, QUE L'art. 20, 6 DU DECRET DU 28 MAI 1970 LIMITE LA COMPETENCE DU PREFET POUR ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUX CAS NOTAMMENT OU UNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DES PLANS D'URBANISME "EST NECESSAIRE" ; QUE LE MAIRE QUI A COMPETENCE DE DROIT COMMUN POUR ACCORDER OU REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT A, EN L'ESPECE, SUR AVIS CONFORME DE CE FONCTIONNAIRE, ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROPOSER AU PREFET D'ACCORDER UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN DIRECTEUR INTERCOMMUNAL N 61 EN VIGUEUR ET A REJETE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ; QUE, DES LORS, LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT SE FONDER SUR L'ARTICLE 20, 6 POUR ANNULER, POUR INCOMPETENCE DE SON AUTEUR, LA DECISION LITIGIEUSE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20, 4 AJOUTE AU DECRET DU 28 MAI 1970 PAR LE DECRET DU 20 AVRIL 1972, LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU PREFET, LORSQUE DIVERSES OBLIGATIONS, CONSISTANT, NOTAMMENT, EN PARTICIPATIONS FINANCIERES A DES DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS, OU EN CESSIONS GRATUITES DE TERRAINS, SONT IMPOSEES AU CONSTRUCTEUR ; QU'IL EST CONSTANT QUE, S'IL AVAIT ETE ENVISAGE A DIVERSES REPRISES DE SOUMETTRE LADITE SOCIETE A DE TELLES OBLIGATIONS, CES DERNIERES NE LUI ONT PAS ETE, EN DEFINITIVE, IMPOSEES ; QUE, DES LORS, CETTE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 20, 4 POUR SOUTENIR QUE LE PREFET ETAIT COMPETENT POUR PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE LA DECISION LITIGIEUSE, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DE LA LUCASSERIE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
CONS., D'UNE PART, QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 21 JUIN 1971 A DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DE LA LUCASSERIE" UN ACCORD PREALABLE A LA CONSTRUCTION DE 500 LOGEMENTS ; QUE CET ACCORD N'AVAIT ETE DELIVRE QUE SOUS RESERVE DE LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DONT LE PLAN D'AMENAGEMENT SE SUBSTITUERAIT AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR INTERCOMMUNAL ; QUE CETTE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE N'A PAS ETE CREEE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CET ACCORD AURAIT PU CREER DES DROITS A SON PROFIT EN CE QUI CONCERNE L'OCTROI DE CES DEROGATIONS ; CONS., D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT CETTE SOCIETE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT N'A PAS STATUE SUR LES DEROGATIONS DONT S'AGIT ; QU'IL S'EST BORNE A DONNER SUR ELLES UN AVIS ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CE FONCTIONNAIRE N'AIT PAS, AU PREALABLE, PROCEDE A L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 28 AVRIL 1970 ; QUE, SI L'ARRETE ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LA DATE A LAQUELLE CET AVIS A ETE DONNE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE CET ARRETE ; CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DISPOSITIONS, FIGURANT AU P.D.V.I. N 61 QUI CLASSENT LE DOMAINE DU CHATEAU DES MISSIONNAIRES PARTIELLEMENT EN "ZONE D'HABITATIONS SOUS SECTEUR D'HABITATIONS BASSES AVEC JARDINS" ET, PARTIELLEMENT, EN "ZONE SOUMISE A PROTECTION PARTICULIERE DES ESPACES BOISES A CONSERVER", AIENT ETE PRISES EN CONTRADICTION AVEC LES INTENTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CE PLAN D'URBANISME, QUI A ETE APPROUVE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUIN 1971, ET SUR LA BASE DUQUEL LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX LUI A ETE REFUSE, EST ENTACHE D'ILLEGALITE, EN TANT QU'IL N'A PAS ETE APPROUVE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE, EN CAS D'OPPOSITION DE LA COMMUNE, A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1970, C'EST-A-DIRE PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME ET LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE SUSVISE DU 12 JUIN 1972 ; SUR LES DEPENS : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DE LA LUCASSERIE" ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1958-12-31 Art. 13
Décret 1970-04-28 Art. 13 et 14
Décret 1970-05-28 Art. 20-6, 20-4
Décret 1970-10-28 Art. 2
Décret 1972-04-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1975, n° 92015;92577
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/11/1975

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