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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 novembre 1975, 94896

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94896
Numéro NOR : CETATEXT000007644230 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-07;94896 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Réforme statutaire - Notion - Conversion du grade de directeur d 'école normale primaire en "emplois".

48-02-01-10 Le décret du 30 mai 1969 a procédé à la conversion du grade de directeur d'école normale primaire en "emplois". En vertu de son article 5, les intéressés perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans leur corps d'origine, ainsi qu'une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension civile ; aux termes de l'article 36, les emplois de directeur d'école normale primaire "sont initialement pourvus par les membres du corps enseignant qui y ont été régulièrement nommés et sont en fonctions à la date de parution du... décret". Ce dernier ayant ainsi réalisé une réforme statutaire au sens de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, illégalité de la décision par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre un décret d'assimilation relatif aux directeurs d'école normale primaire en retraite.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN X..., DIRECTEUR D'ECOLE NORMALE DE RETRAITE, DEMEURANT ... A VERSAILLES YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REFUSE D'ANNEXER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AU DECRET DU 30 MAI 1969 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION, D'AVANCEMENT ET DE REMUNERATION DANS CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, UN TABLEAU D'ASSIMILATION, RELATIF AUX DIRECTEURS D'ECOLE NORMALE PRIMAIRE MIS A LA RETRAITE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET ;
VU LE DECRET DU 31 JUILLET 1897, MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1946 ; VU LE DECRET DU 30 MAI 1969, MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JANVIER 1971 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "EN CAS DE REFORME STATUTAIRE, L'INDICE DE TRAITEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE L. 15 SERA FIXE CONFORMEMENT A UN TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU DECRET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE REFORME" ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 30 MAI 1969, RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION, D'AVANCEMENT ET DE REMUNERATION DANS CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION A, NOTAMMENT, PROCEDE DANS SON ARTICLE 1ER, A LA CONVERSION EN "EMPLOIS" DU GRADE DE DIRECTEUR D'ECOLE NORMALE PRIMAIRE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 "LES INTERESSES PERCOIVENT LA REMUNERATION AFFERENTE A LEUR GRADE ET A LEUR ECHELON DANS LEUR CORPS D'ORIGINE ET, EN OUTRE, UNE BONIFICATION INDICIAIRE SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36, LES EMPLOIS DE DIRECTEUR D'ECOLE NORMALE PRIMAIRE "SONT INITIALEMENT POURVUS PAR LES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT QUI Y ONT ETE REGULIEREMENT NOMMES ET SONT EN FONCTIONS A LA DATE DE PARUTION DU PRESENT DECRET". QU'AINSI CE DECRET A REALISE UNE REFORME STATUTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE ET QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE LE PREMIER MINISTRE, A QUI IL EN AVAIT FAIT LA DEMANDE, S'EST, PAR LA DECISION IMPLICITE LITIGIEUSE, REFUSE A PRENDRE UN DECRET D'ASSIMILATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REFUSANT DE PRENDRE UN DECRET D'ASSIMILATION RELATIF AUX DIRECTEURS D'ECOLE NORMALE PRIMAIRE EN RETRAITE EST ANNULEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L16
Décret 1969-05-30 Art. 1, 5 et 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1975, n° 94896
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/11/1975

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