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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 novembre 1975, 95748

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95748
Numéro NOR : CETATEXT000007644441 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-07;95748 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Contrôle ne portant pas sur l'appréciation des faits par le juge du fait.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU, SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1973, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTENTIEUX DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 20 MARS 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES DE PARIS A REFUSE DE LE CLASSER COMME TRAVAILLEUR HANDICAPE ; VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 18 JUILLET 1973 ; VU LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 ET LE DECRET DU 26 JUILLET 1962 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE SAISIE SUR RENVOI PRONONCE PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 18 JUILLET 1973, DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... "TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 20 MARS 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES DE PARIS A REFUSE DE CLASSER LE SIEUR X... DANS UNE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES",, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTENTIEUX DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DE PARIS A REJETE CES CONCLUSIONS PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 17 DECEMBRE 1973 ; QU'ELLE A AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU SIEUR X..., STATUE SUR CES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE L'APPRECIATION DES FAITS A LAQUELLE ELLE S'EST LIVREE NE SAURAIT ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR BENOIT DES Y... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

CGI 1016 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1975, n° 95748
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/11/1975

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