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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 novembre 1975, 91991 et 91992

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91991;91992
Numéro NOR : CETATEXT000007644011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-12;91991 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Terrain de camping - Entretien normal.


Texte :

VU 1. SOUS LE N. 91â991, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST ... A POITIERS VIENNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUILLET ET 22 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE VIVONNE VIENNE SOIT DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 1ER FEVRIER 1967 AU JEUNE JEAN-CHRISTOPHE X... ;
VU 2. SOUS LE N. 91â992, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JEAN-CLAUDE X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET ET LE 22 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 9 MAI 1973 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE ET DU SIEUR JEAN-CLAUDE X... SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU "SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE" ET SERAIT "IRREGULIER EN LA FORME" N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION ET NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE LE JEUNE JEAN-CHRISTOPHE X... S'EST BLESSE GRIEVEMENT, LE 1ER FEVRIER 1967, EN ABSORBANT UNE PARTIE DU CONTENU D'UNE BOUTEILLE DE SOLUTION DE POTASSIUM, QU'IL AVAIT TROUVEE DANS UN DEPOT D'ORDURES ATTENANT AU TERRAIN DE CAMPING DE LA COMMUNE DE VIVONNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE DEPOT ETAIT ENTOURE DE MURETTES ; QUE SON ACCES ETAIT COMMANDE PAR UN PORTILLON ; QU'IL AVAIT ETE NETTOYE UN MOIS AUPARAVANT, A LA FIN DE SA PERIODE D'UTILISATION PAR LES CAMPEURS ; QU'AINSI, L'ACCIDENT N'EST PAS IMPUTABLE A UN DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'ENTRETIEN NORMAL DE CET OUVRAGE PUBLIC, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE VIVONNE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR JEAN-CLAUDE X..., PERE DE LA JEUNE VICTIME, ET LA CAISSE SUSMENTIONNEE, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ONT REJETE LEURS DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE ET DU SIEUR JEAN-CLAUDE X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE SUPPORTERA LES DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N. 91â991 ET LE SIEUR JEAN-CLAUDE X... CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N. 91â992, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES Lâ58 ET Lâ59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1975, n° 91991;91992
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/11/1975

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