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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 novembre 1975, 92702

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92702
Numéro NOR : CETATEXT000007644017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-12;92702 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Licenciement d'un auxiliaire.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES PAR LA DAME GERMAINE X... DEMEURANT ... A CHATENAY-MALABRY HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1973 ET LE 24 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 26 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE L'A LICENCIEE AVEC UN PREAVIS DE HUIT JOURS DE SES FONCTIONS D'EMPLOYEE DE BUREAU AUXILIAIRE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ET LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION, EN DATE DU 26 JUILLET 1971, PAR LAQUELLE LA DAME X... A ETE LICENCIEE DE SES FONCTIONS D'AUXILIAIRE DE BUREAU DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE : - SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE CETTE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 2 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL ELLE AVAIT ETE RECRUTEE EN QUALITE D'AUXILIAIRE DE BUREAU DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LA DAME X... POUVAIT ETRE "LICENCIEE A TOUT MOMENT SANS INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET SUR PREAVIS DE HUIT JOURS" ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE FIXANT, EN CAS DE LICENCIEMENT, NOTAMMENT PAR MESURE DISCIPLINAIRE, LES DROITS DES AGENTS DE SA CATEGORIE, ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A D'AUTRES AVANTAGES QU'AU PREAVIS QUE LUI GARANTISSAIT L'ARRETE DU 2 FEVRIER 1970 ET QUI LUI A ETE ACCORDE PAR LA DECISION DU 26 JUILLET 1971 ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PRONONCANT SON LICENCIEMENT ;
SUR LES DROITS DE LA REQUERANTE A L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A CETTE ALLOCATION, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ONT LE CARACTERE DE CONCLUSIONS NOUVELLES EN CAUSE D'APPEL ; QU'ELLES SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LA DAME X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1975, n° 92702
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 12/11/1975

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