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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1975, 98292

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98292
Numéro NOR : CETATEXT000007644671 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-19;98292 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Agissements des agents d 'une brigade de gendarmerie - Refus de constatation d'une agression.

17-03-02-07-01-01, 49-01-02 Requête dirigée contre une décision par laquelle le ministre charg é de la Défense nationale a rejeté la réclamation de l'intéressé contre le refus d'une brigade de gendarmerie de se déplacer pour constater les agressions dont il avait été victime. Cette requête visant à mettre en cause les agissements des agents de la brigade dans leurs fonctions d'officiers ou d'agents de police judiciaire, incompétence de la juridiction administrative pour en connaître.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - NOTION DE POLICE JUDICIAIRE - Refus de constatation d'une agression.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LOUIS , DEMEURANT A SAINT-CYPRIEN DORDOGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 3 JANVIER 1973 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT COMME NON FONDEES LES ALLEGATIONS CONTENUES DANS SA LETTRE DU 16 OCTOBRE 1972 QUI FAISAIT ETAT DU REFUS DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE SAINT-CYPRIEN DE SE DEPLACER ET DE PROCEDER A L'ENQUETE A LA SUITE DE L'AGRESSION DONT IL A ETE VICTIME ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE ... PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 3 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA RECLAMATION CONTRE LE REFUS DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE SAINT-CYPRIEN DE SE DEPLACER POUR CONSTATER LES AGRESSIONS ... DONT IL AVAIT ETE L'OBJET VISE A METTRE EN CAUSE LES AGISSEMENTS DES AGENTS DE CETTE BRIGADE DANS LEURS FONCTIONS D'OFFICIERS OU D'AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE ; QUE L'APPRECIATION DES ACTES ACCOMPLIS DANS DE TELLES CIRCONSTANCES ECHAPPE A LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ; QUE C'EST, EN CONSEQUENCE, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DONT L'AVAIT SAISI LE SIEUR X... COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X.... ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1975, n° 98292
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/11/1975

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