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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 novembre 1975, 96791

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96791
Numéro NOR : CETATEXT000007644657 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-26;96791 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Professions - Suspension temporaire du droit d'exercer la profession de médecin.

55-01-02-01, 55-03-03[1] Le conseil régional de l'ordre n'ayant pas statué sur une demande de suspension temporaire d'un médecin pour raisons de santé dans le délai de trois mois qui lui était imparti par l'article L.460 du code de la santé publique, l'affaire a été transmise à la section disciplinaire du conseil national de l'ordre. L'omission de statuer du conseil régional n'a pas entaché la procédure d'irrégularité dès lors que l'article L.460 ne distingue pas entre les motifs qui peuvent retarder l'intervention de la décision de ce conseil et provoquer la saisine directe de la section disciplinaire.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - Suspension temporaire du droit d'exercer - [1] Procédure - [2] - RJ1 Motifs - Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir.

54-07-02-03, 55-01-02-01, 55-03-03[2] Pour suspendre un médecin du droit d'exercer la médecine pendant trois ans en application de l'article L.460 du code de la santé publique, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins s'est fondée sur ce que l'état de l'intéressé le rendait particulièrement dangereux pour la sécurité publique. Cette appréciation justifie et motive suffisamment la mesure contestée [1].

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Exercice de la profession - Suspension temporaire du droit d'exercer - [1] Procédure - [2] Motifs - Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1956-12-07 Rajaonary Recueil Lebon p. 469 et Section 1974-05-24 Diot Recueil Lebon p. 307


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DENIS , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ..., A SORGUES VAUCLUSE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 SEPTEMBRE ET 16 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 31 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS L'A SUSPENDU DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 460 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "DANS LE CAS D'INFIRMITE OU D'ETAT PATHOLOGIQUE RENDANT DANGEREUX L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN, LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE PEUT DECIDER LA SUSPENSION TEMPORAIRE DU DROIT D'EXERCER" ; QUE, TOUTEFOIS, "SI LE CONSEIL REGIONAL N'A PAS STATUE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DEMANDE DONT IL EST SAISI, L'AFFAIRE EST PORTEE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE" ;
CONSIDERANT QUE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE DU VAUCLUSE A SAISI LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE PROVENCE-COTE D'AZUR-CORSE DU CAS DU SIEUR X..., PAR LETTRE DU 12 MARS 1973 ; QUE LE CONSEIL REGIONAL N'AYANT PAS STATUE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI, L'AFFAIRE A ETE TRANSMISE A LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 460 SUSRAPPELEES, LESQUELLES NE DISTINGUENT PAS ENTRE LES MOTIFS QUI PEUVENT RETARDER L'INTERVENTION DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL ET PROVOQUER LA SAISINE DIRECTE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'OMISSION DE STATUER DU CONSEIL REGIONAL A RENDU IRREGULIERE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ENGAGEE A SON SUJET ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSAIT A LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE NOTIFIER AU SIEUR X... LE RAPPORT DES TROIS EXPERTS Z... ONT PROCEDE A SON EXAMEN DES LORS QUE CE RAPPORT FIGURAIT REGULIEREMENT AU NOMBRE DES PIECES DU DOSSIER MIS A SA DISPOSITION A PARTIR DU 17 JUILLET 1974 EN VUE DE L'AUDIENCE DU 31 JUILLET SUIVANT ; QUE LE DELAI COMPRIS ENTRE CES DEUX DATES ETAIT SUFFISANT POUR PERMETTRE AU REQUERANT, APRES CONSULTATION DE SON DOSSIER DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ; QU'EN OUTRE, EN STATUANT, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE, LA SECTION DISCIPLINAIRE A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION SUR CE POINT ;
CONSIDERANT QUE, POUR SUSPENDRE LE SIEUR Y... D'EXERCER LA MEDECINE POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS S'EST FONDEE, EN SE REFERANT A L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE ET AU RAPPORT DES EXPERTS A... CE QUE L'ETAT DU REQUERANT LE RENDAIT PARTICULIEREMENT DANGEREUX POUR LA SECURITE PUBLIQUE ; QUE CETTE APPRECIATION, QUI N'EST PAS FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, JUSTIFIE ET MOTIVE SUFFISAMMENT LA MESURE CONTESTEE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT. ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.

Références :

Code de la santé publique L460


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1975, n° 96791
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. P.F. Racine
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/11/1975

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