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§ France, Conseil d'État, Section, 28 novembre 1975, 94051

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94051
Numéro NOR : CETATEXT000007644285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-28;94051 ?

Analyses :

DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - Nominations et promotions - Militaires - Refus d'inscription sur les listes établies par les services ministériels - Contentieux - [1] Acte susceptible de recours - [2] Délais - Effets du caractère définitif des décisions portant promotion.

22-01[1], 54-01-01-01 Le refus d'inscrire un officier sur les listes établies par les services du ministère des Armées à l'occasion des travaux annuels de concours en vue des promotions au grade de commandeur de la Légion d 'Honneur est une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir [sol. impl.].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus d'inscrire un militaire sur les listes établies par les services ministériels en vue des promotions dans l'Ordre de la Légion d'Honneur.

22-01[2], 54-01-07-05 Officier ayant demandé à figurer, au titre de deux années, sur les listes établies par les services du ministère des Armées à l 'occasion des travaux annuels de concours pour les promotions au grade de commandeur de la Légion d'Honneur. Les promotions intervenues au vu des propositions établies par le ministre pour les années en cause étant devenues définitives à la date à laquelle cette demande avait été présentée, irrecevabilité d'un recours dirigé contre le refus d'inscription sur les listes dressées par les services ministériels.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Caractère définitif des décisions portant promotion de militaires dans l'Ordre de la Légion d'Honneur - Irrecevabilité d'un recours contre un refus d'inscription sur les listes établies par les services ministériels.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE EN VUE DE FAIRE L'OBJET D'UNE PROPOSITION AU GRADE DE COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1966, LE SIEUR X..., OFFICIER EN RETRAITE, A DEMANDE A FIGURER, AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1957, SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES SERVICES DU MINISTERE DES ARMEES A L'OCCASION DES TRAVAUX ANNUELS DE CONCOURS EN VUE DES PROMOTIONS AU GRADE DE COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR ; QU'IL INVOQUAIT LE DROIT QU'IL AURAIT TENU DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DEFINISSANT CHAQUE ANNEE LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR CES LISTES ; CONS. QU'A LA DATE OU A ETE FORMULEE CETTE DEMANDE, LES PROMOTIONS AU GRADE DE COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR INTERVENUES AU VU DES PROPOSITIONS ETABLIES PAR LE MINISTRE DES ARMEES AU COURS DES ANNEES DONT IL S'AGIT ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'ETAIT PLUS RECEVABLE A INVOQUER A L'APPUI DE SA DEMANDE UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI AUXDITES PROMOTIONS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SES PRETENTIONS ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1975, n° 94051
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: Mme Aubin

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/11/1975

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