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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 décembre 1975, 00248

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00248
Numéro NOR : CETATEXT000007644914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-03;00248 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Agent français en poste à l'étranger - Perte de change - Absence d'indemnité compensatrice.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MARCEL , DEMEURANT A SCHEIBENHARDT, 6741, MULHWEG, 9 ALLEMAGNE FEDERALE ET ACTUELLEMENT DOMICILIE CHEZ MONSIEUR Y..., EMILE, CITE "S.N.C.F." A CERBERE PYRENEES-ORIENTALES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR PERTE DE CHANGE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 52 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION N'ACCORDE AUX PERSONNES RESIDANT A L'ETRANGER UN DROIT AU MAINTIEN DE LEUR POUVOIR D'ACHAT EXPRIME DANS LA DEVISE DU PAYS DE RESIDENCE, ET QUE LES MODIFICATIONS DANS LES PARITES DES DIFFERENTES MONNAIES NE PEUVENT OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE LUI RECONNAITRE UN DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR UNE PERTE DE CHANGE QU'IL AURAIT SUBIE, AU COURS DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A RESIDE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, DE 1958 A 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1975, n° 00248
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/12/1975

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