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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1975, 98112

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98112
Numéro NOR : CETATEXT000007650407 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-03;98112 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Mesure d'ordre intérieur.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... RAYMOND , DEMEURANT ... A NOYELLES-SOUS-LENS PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS DE LILLE REJETANT SA RECLAMATION EN DATE DU 23 JUIN 1973, VISANT A OBTENIR LA CREATION, AU SERVICE TELEGRAPHIQUE DE "LENS-CENTRAL", D'UN EMPLOI DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE AINSI QUE LA NOMINATION AUDIT EMPLOI DU REQUERANT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... S'EST BORNE A INVOQUER, A L'APPUI DE SA REQUETE, LA VIOLATION D'UNE NOTE DE SERVICE DU DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS DE LILLE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969 ; QUE LADITE NOTE, QUI NE FORMULE QUE DES PREVISIONS D'EFFECTIFS ET DONT LA VALEUR STRICTEMENT INDICATIVE EST EXPLICITEMENT SOULIGNEE, NE CONTIENT PAS DE DECISION DONT L'OBSERVATION S'IMPOSERAIT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1975, n° 98112
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/12/1975

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