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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 05 décembre 1975, 92750

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92750
Numéro NOR : CETATEXT000007645752 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-05;92750 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Article 571 - alinéa 1er - du code de la sécurité sociale.

01-04-02-01, 42-01, 62-01-02 Si les dispositions de l'article L.571, alinéas 1er et 2, du code de la sécurité sociale, relatif à l'assurance sociale des étudiants, obligent à créer, dans certains cas, une section locale universitaire, elles n'imposent pas qu'il ne soit créé qu'une seule section locale universitaire par circonscription. Ainsi, en prévoyant l'institution, dans la circonscription de toute caisse primaire de sécurité sociale à laquelle sont affiliés au moins mille étudiants, d'une section locale universitaire "dont le rôle est assumé par la société ou section de société mutualiste d'étudiants habilitée à cet effet par le ministre de l'Education nationale", l 'article 7 paragraphe 1er du décret du 31 Décembre 1948 n'a pu avoir légalement pour effet de faire obstacle à la création de plusieurs sections locales dans un même établissement ou dans une même ville universitaire.

MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - Sections et correspondants locaux des caisses primaires de sécurité sociale - Etudiants - Absence de monopole au profit d'une société ou section de société mutualiste universitaire dans la circonscription de chaque caisse primaire de sécurité sociale.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES - Caisses primaires - Sections et correspondants locaux - Etudiants - Absence de monopole au profit d'une société ou section de société mutualiste universitaire dans la circonscription de chaque caisse primaire.


Texte :

REQUETE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A HABILITE LA SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DU SUD-OUEST A JOUER, DANS LES CENTRES UNIVERSITAIRES DES ACADEMIES DE BORDEAUX ET DE TOULOUSE, LE ROLE DE SECTION LOCALE UNIVERSITAIRE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N 48-2006 DU 31 DECEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 571, ALINEA 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF A L'ASSURANCE SOCIALE DES ETUDIANTS, IL EST FAIT APPEL, POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE L'ASSURANCE MATERNITE "A DES SECTIONS OU CORRESPONDANTS LOCAUX DONT LE ROLE EST ASSUME PAR DES SOCIETES OU SECTIONS DE SOCIETES MUTUALISTES D'ETUDIANTS, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, "LA CREATION D'UNE SECTION LOCALE UNIVERSITAIRE EST OBLIGATOIRE DANS LES ETABLISSEMENTS OU VILLES UNIVERSITAIRES REMPLISSANT LES CONDITIONS D'EFFECTIFS FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QUE, SI CES DISPOSITIONS OBLIGENT A CREER, DANS CERTAINS CAS, UNE SECTION LOCALE UNIVERSITAIRE, ELLES N'IMPOSENT PAS QU'IL NE SOIT CREE QU'UNE SEULE SECTION LOCALE UNIVERSITAIRE PAR CIRCONSCRIPTION ; QU'AINSI EN PREVOYANT L'INSTITUTION, DANS LA CIRCONSCRIPTION DE TOUTE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A LAQUELLE SONT AFFILIES AU MOINS MILLE ETUDIANTS, D'UNE SECTION LOCALE UNIVERSITAIRE "DONT LE ROLE EST ASSUME PAR LA SOCIETE OU SECTION DE SOCIETE MUTUALISTE D'ETUDIANTS HABILITEE A CET EFFET PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE", L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1948, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 23 SEPTEMBRE 1948 ETENDANT AUX ETUDIANTS CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, N'A PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A LA CREATION DE PLUSIEURS SECTIONS LOCALES DANS UN MEME ETABLISSEMENT OU DANS UNE MEME VILLE UNIVERSITAIRE ; QUE, DES LORS, L'EXISTENCE, DANS LES CENTRES DE BORDEAUX ET DE TOULOUSE, DE SECTIONS LOCALES UNIVERSITAIRES GEREES PAR LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE NE S'OPPOSAIT PAS A L'HABILITATION, DANS CES DEUX VILLES, D'UNE AUTRE SOCIETE MUTUALISTE D'ETUDIANTS POUR Y ASSUMER, CONCURREMMENT AVEC LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE, LE ROLE DE SECTION LOCALE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE; QU'IL SUIT DE LA QUE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 29 JUIN 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LA REQUETE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE CONTRE L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1971 HABILITANT LA SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DU SUD-OUEST A JOUER, DANS LES CENTRES UNIVERSITAIRES DES ACADEMIES DE BORDEAUX ET DE TOULOUSE, LE ROLE DE SECTION LOCALE UNIVERSITAIRE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ; REJET .

Références :

Code de la sécurité sociale 571 al. 1 Code de la sécurité sociale 571 al. 2
Décret 1948-12-31 Art. 7 par. 1
Loi 1948-09-23
Ordonnance 1945-10-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1975, n° 92750
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 05/12/1975

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