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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 décembre 1975, 91876

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91876
Numéro NOR : CETATEXT000007642865 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-17;91876 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Preuve de la date de notification de l'acte attaqué.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... GABRIEL , DEMEURANT LES CEVENNES A MONTPELLIER HERAULT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE RENDUE SUR LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET AUX NOUVELLES HEBRIDES A REFUSE DE LUI REMBOURSER LES SOMMES PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT ET DE METTRE FIN, POUR L'AVENIR, A LA PERCEPTION DE CETTE RETENUE ;
VU LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967 ; VU L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1967, ET L'ARRETE DU 14 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER : CONSIDERANT QUE LA FIN DE NON RECEVOIR TIRE DE CE QUE LA REQUETE N'EST PAS CONTRESIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LA REQUETE DU SIEUR X... AIT ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE MINISTRE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE LE SIEUR X... AIT RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION LUI IMPOSANT UNE RETENUE SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT PLUS DE DEUX MOIS AVANT LE 29 DECEMBRE 1972, DATE A LAQUELLE IL A SAISI DE SA DEMANDE LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ; QUE PAR SUITE LE REQUERANT EST RECEVABLE A INVOQUER A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS L'ILLEGALITE DES RETENUES OPEREES SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967 PORTANT REGLEMENTATION DU LOGEMENT ET DE L'AMEUBLEMENT DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER : "LA MISE A LA DISPOSITION DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT... D'UN LOGEMENT ET D'UN AMEUBLEMENT DONNE LIEU A UNE RETENUE PRECOMPTEE MENSUELLEMENT SUR LEUR REMUNERATION. LE TAUX DE CETTE RETENUE EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES" ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE TAUX DE RETENUE PREVU PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967 A ETE FIXE PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 NOVEMBRE 1967, PUIS PAR UN SECOND ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14 MARS 1973 ;
CONSIDERANT QUE, POUR OPERER UNE RETENUE SUR LE TRAITEMENT DU SIEUR X... DEPUIS SON AFFECTATION EN NOUVELLE-CALEDONIE LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE S'EST FONDE, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 14 MARS 1973, SUR L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1967 ; QU'IL EST CONSTANT QUE CET ARRETE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION ; QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT ETRE OPPOSE A L'INTERESSE ;
MAIS CONSIDERANT QUE LA DECISION IMPLICITE ATTAQUEE, ACQUISE QUATRE MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX DU SIEUR X... DOIT ETRE REGARDEE COMME ETANT INTERVENUE LE 29 AVRIL 1973 ; QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14 MARS 1973 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 3 AVRIL 1973 ET QUI A FIXE A 12 % LE TAUX DE LA RETENUE PREVUE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967, A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE NOUVELLE-CALEDONIE DU 20 AVRIL 1973 ET ETAIT OPPOSABLE A L'INTERESSE LORS DE L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, PAR SUITE, LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE POUVAIT LEGALEMENT, PAR LA DECISION ATTAQUEE, REFUSER DE SUSPENDRE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR A NOUMEA DE L'ARRETE DU 14 MARS 1973 LA RETENUE OPEREE SUR LE TRAITEMENT DU SIEUR X... AU TITRE DU LOGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION IMPLICITE DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE A REFUSE AU SIEUR X... LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT JUSQU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR A NOUMEA DE L'ARRETE DU 14 MARS 1973. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 3 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE MER, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .

Références :

Décret 1967-11-29 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1975, n° 91876
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/12/1975

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