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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1975, 94396

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94396
Numéro NOR : CETATEXT000007645823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-17;94396 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE - Parcelle distincte de l'exploitation principale - Cession ne pouvant être prise en considération pour l 'examen d'une demande d'indemnité viagère de départ.

03-02-05-01-01 Agriculteur ayant cédé à sa fille une parcelle séparée de son exploitation principale plus d'un an avant la vente de cette dernière et la cessation d'activité de l'intéressé. Dans les circonstances de l'affaire, la première cession constituait une opération distincte du transfert ayant rendu disposible l 'exploitation du cédant. Illégalité du refus d'indemnité viagère de départ opposé à ce dernier au motif que sa fille ne remplissait pas les conditions exigées du cessionnaire par les articles 8 et 9 du décret du 17 novembre 1969.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ULYSSE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE L'OISE, DU 8 FEVRIER 1973, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'I.V.D., ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 : "LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A PARTIR DE SA DATE DE PUBLICATION ET SEULEMENT POUR LES TRANSFERTS EFFECTUES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET : "EST CONSIDERE COMME CESSANT SON ACTIVITE TOUT AGRICULTEUR QUI REND DISPONIBLES LES TERRES QU'IL EXPLOITAIT" ; QU'IL SUIT DE LA QUE SEULES LES CESSIONS RENDANT DISPONIBLES LES TERRES EXPLOITEES SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU DECRET SUSMENTIONNE ; CONS. QUE, POUR REFUSER AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LE PREFET DE L'OISE S'EST FONDE SCEDE UNE PARCELLE UR CE QUE LE REQUERANT AVAIT DE SON EXPLOITATION A SA FILLE, QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES DU CESSIONNAIRE PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ; QUE LA CESSION LITIGIEUSE FAITE LE 13 MARS 1969 ET PORTANT SUR UNE PARCELLE SISE A CEMPUIS, SEPAREE DE L'EXPLOITATION PRINCIPALE DU SIEUR GRAVET Y... A POLHAY-ACHY A CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE OPERATION DISTINCTE DU TRANSFERT AYANT RENDU DISPONIBLE L'EXPLOITATION, QUI A ETE REALISE PAR DEUX ACTES SUCCESSIFS EN DATE DES 7 JANVIER 1970 ET 2 JUIN 1971 ; QUE, PAR SUITE, SI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ETAIENT APPLICABLES A CES DERNIERES OPERATIONS DE TRANSFERT DE L'EXPLOITATION DU SIEUR X..., EU EGARD A LEUR DATE, LES MEMES DISPOSITIONS ONT ETE ILLEGALEMENT OPPOSEES AU SIEUR X... PAR LA DECISION PREFECTORALE ATTAQUEE EN CE QUI CONCERNE LA CESSION LITIGIEUSE, INTERVENUE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CE DECRET ; QUE PAR AILLEURS, IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION MISE EN VALEUR PAR LE REQUERANT AIT ETE REDUITE DE PLUS D'UN TIERS POSTERIEUREMENT AU 28 AVRIL 1968, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7, DEUXIEME ALINEA DU DECRET PRECITE ; QUE LE SIEUR X... EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 8 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1969-11-17 art. 4, 8, 9 et 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1975, n° 94396
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/12/1975

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