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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1975, 97836

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97836
Numéro NOR : CETATEXT000007650395 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-17;97836 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Autorisation de voirie délivrée par un maire sous réserve que la circulation ne soit pas interrompue sur la voie publique - Légalité.

24-01-03-01, 71-02-03 Il résulte des dispositions de l'article 99 du code de l 'administration communale que les autorisations d'occupation privatives délivrées par les maires ne doivent pas empêcher l 'utilisation des voies publiques par les usagers auxquels elles sont affectées. Propriétaire ayant demandé une autorisation de voirie pour effectuer des travaux sur un immeuble. En lui accordant cette autorisation sous réserve que l'accès et la libre circulation dans la voie publique ne soient pas interrompus, le maire ne lui a pas opposé un refus déguisé, même si la voie en cause était large seulement de trois mètres, alors qu'au surplus les conditions mises à l'occupation de la voie publique, telles qu'elles ont été précisées par une lettre du maire, permettaient à l'intéressé d 'exécuter pleinement les travaux envisagés.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE - AUTORISATION DE VOIRIE - Autorisation délivrée par un maire sous réserve que la circulation ne soit pas interrompue - Légalité.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 DECEMBRE 1974, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN DEMEURANT ... A LAGNY-SUR-MARNE SEINE-ET-MARNE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DE VOIRIE QUI LUI A ETE ACCORDEE LE 17 JUILLET 1969 PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LANGEAC HAUTE-LOIRE POUR EFFECTUER DIVERSES REPARATIONS DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET SITUE ..., ET ... A LANGEAC, ENSEMBLE ANNULER LA DECISION ATTAQUEE ; VU LE DECRET DU 26 MARS 1852 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 99 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE PEUT "SOUS RESERVE QU'IL AIT ETE RECONNU QUE CETTE ATTRIBUTION PEUT AVOIR LIEU SANS GENER LA VOIE PUBLIQUE ... DONNER DES PERMIS DE STATIONNEMENT OU DEPOTS TEMPORAIRES SUR LA VOIE PUBLIQUE ... " ;
CONSIDERANT QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LANGEAC A, LE 17 JUILLET 1969, AUTORISE LE SIEUR X... A OCCUPER UNE PARTIE DE LA VOIE PUBLIQUE POUR EFFECTUER DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION D'UN IMMEUBLE SIS ... ET ... A LANGEAC, A CONDITION QUE L'ACCES ET LA LIBRE CIRCULATION DANS LES DEUX RUES NE SOIENT PAS INTERROMPUS ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 SUSVISE DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE LES AUTORISATIONS D'OCCUPATION PRIVATIVES DELIVREES PAR LE MAIRE NE DOIVENT PAS EMPECHER L'UTILISATION DES VOIES PUBLIQUES PAR LES USAGERS AUXQUELLES ELLES SONT AFFECTEES ; QUE PAR SUITE LE REQUERANT NE SAURAIT TIRER ARGUMENT DE L'ETROITESSE DE LA RUE LAMOTHE, LARGE SEULEMENT DE TROIS METRES, POUR PRETENDRE QUE L'AUTORISATION DANS LES TERMES OU ELLE LUI A ETE DELIVREE, EQUIVAUDRAIT A UN REFUS DEGUISE. QU'AU SURPLUS LES CONDITIONS MISES A L'OCCUPATION DE LA VOIE PUBLIQUE, TELLES QU'ELLES ONT ETE PRECISEES PAR LA LETTRE DU MAIRE DE LANGEAC EN DATE DU 23 AVRIL 1971, PERMETTAIENT AU SIEUR X... D'EXECUTER PLEINEMENT LES TRAVAUX ENVISAGES ; QUE DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 99


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1975, n° 97836
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Racine
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/12/1975

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