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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1975, 98574

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98574
Numéro NOR : CETATEXT000007644202 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-17;98574 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Obligation du port de la ceinture de sécurité - Légalité.


Texte :

Vu la requête du sieur X..., demeurant ... à Neuves-Maisons Meurthe-et-Moselle , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté interministériel en date du 26 décembre 1974 fixant les conditions du port de la ceinture de sécurité équipant les véhicules automobiles ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des Impôts ;
CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 DECEMBRE 1974 FIXANT LES CONDITIONS DU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE EQUIPANT LES VEHICULES AUTOMOBILES, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'AUTORITE REGLEMENTAIRE NE POUVAIT LEGALEMENT IMPOSER LE PORT DE LA CEINTURE ; QUE L'ARRETE ATTAQUE SE BORNANT A FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 53-1 DU CODE DE LA ROUTE, QUI PRESCRIT L'OBLIGATION DU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, LE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR X... DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE R. 53-1 DU CODE DE LA ROUTE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 28 JUIN 1973 ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 37 DE LA CONSTITUTION, DE PRENDRE LES MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE, ET NOTAMMENT CELLES QUI ONT POUR OBJET LA SECURITE DES CONDUCTEURS DES VOITURES AUTOMOBILES ET DES PERSONNES TRANSPORTEES ; QU'EN FAISANT OBLIGATION A CERTAINS DE CEUX-CI, AFIN DE REDUIRE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS DE LA ROUTE, DE PORTER UNE CEINTURE DE SECURITE ATTACHEE, L'ARTICLE R. 53-1 DU CODE DE LA ROUTE N'A PAS EXCEDE LES POUVOIRS CONFERES A L'AUTORITE REGLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... FAIT PAR AILLEURS GRIEF A L'ARRETE ATTAQUE D'OBLIGER LES PROPRIETAIRES DE CERTAINS VEHICULES AUTOMOBILES NON MUNIS DE CEINTURES DE SECURITE A ADJOINDRE CE DISPOSITIF, CETTE OBLIGATION RESULTE NON DUDIT ARRETE, QUI A TRAIT AU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, DANS LES VEHICULES MIS POUR LA PREMIERE FOIS EN CIRCULATION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1970, MAIS D'UN ARRETE DU 5 FEVRIER 1969, DEVENU DEFINITIF, ET VISANT LES CONSTRUCTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES, MIS EN CIRCULATION POUR LA PREMIERE FOIS A COMPTER DE LA MEME DATE ; QUE LEDIT MOYEN EST DES LORS INOPERANT A L'APPUI DE LA PRESENTE REQUETE ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 DECEMBRE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code de la route R53-1
Constitution 1958-10-04 art. 21, art. 37
Décret 1973-06-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1975, n° 98574
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/12/1975

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