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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 19 décembre 1975, 00159

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00159
Numéro NOR : CETATEXT000007644688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-19;00159 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Existence.

54-03-03-02-01, 54-03-03-02-02, 68-03-07 Le préjudice qui résulterait de l'exécution d'un arrêté du Préfet de Paris accordant un permis de construire un nouveau bâtiment à l 'emplacement du marché Saint-Germain étant de nature à justifier le sursis et l'un au moins des moyens invoqués étant sérieux, sursis accordé.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice de nature à justifier le sursis - Permis de construire un nouveau bâtiment à l'emplacement du marché Saint-Germain.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sursis à exécution - Conditions d'octroi.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE PREFET DE PARIS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET ET LE 13 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 3 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 7 JANVIER 1975, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE SUR LE MARCHE SAINT-GERMAIN ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU MARCHE SAINT-GERMAIN ; CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR "L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU MARCHE SAINT-GERMAIN A PARIS" DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS, EN DATE DU 7 JANVIER 1975, PRESENTE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, UN MOYEN SERIEUX AU MOINS EST DE NATURE A EN JUSTIFIER L'ANNULATION ; QUE PAR SUITE LE PREFET DE PARIS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION SOLLICITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LA REQUETE SUSVISEE DU PREFET DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 2- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS. ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1975, n° 00159
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honinctun
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 19/12/1975

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