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§ France, Conseil d'État, Section, 09 janvier 1976, 94996

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94996
Numéro NOR : CETATEXT000007652547 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-09;94996 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE - Fonction publique - Retenues pour pension et sécurité sociale - Fonctionnaires en service dans les territoires d'outre-mer.

01-08-02-03, 36-08-02, 46-01-04 Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 que les retenues pour pension et sécurité sociale ne peuvent affecter le traitement des magistrats et fonctionnaires intéressés avant application du coefficient de majoration prévu par cet article. L'article 20 de la loi du 27 décembre 1974, selon lequel ce coefficient de majoration s'applique au montant du traitement après déduction des retenues pour pension et sécurité sociale, n'a pu, en l'absence d'une disposition expresse lui conférant une portée rétroactive, avoir pour effet de modifier pour le passé le sens des dispositions réglementaires applicables avant son entrée en vigueur [1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Retenues sur traitement - Retenues pour pension et sécurité sociale - Fonctionnaires en service dans les territoires d'Outre-mer.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - ?Rémunération - Traitements - Retenues sur traitement - Retenues pour pension et sécurité sociale - Fonctionnaires en service dans les territoires d'Outre-mer.

Références :


1. Conf. Conseil d'Etat 1973-07-18 PRE Recueil Lebon P. 524


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PAUL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE SUR LE RECOURS GRACIEUX DU 26 DECEMBRE 1973 QUI TENDAIT D'UNE PART A LA MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DE LA MAJORATION DE SON TRAITEMENT ET D'AUTRE PART AU PAIEMENT DES SOMMES EN MOINS PERCUES SUR SON TRAITEMENT D'ACTIVITE EN SERVICE OUTRE-MER DEPUIS LE 13 JANVIER 1973 CELUI-CI AYANT ETE IRREGULIEREMENT AFFECTE DU COEFFICIENT DE MAJORATION SEULEMENT APRES DEDUCTION DE LA RETENUE DE 6 % POUR PENSION CIVILE ; VU LES DECRETS DES 19 AVRIL 1949 ET 23 JUILLET 1967 ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 FIXANT LE NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER A ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19 AVRIL 1949 QUI PREVOYAIENT, EN FAVEUR DE CES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES, LE BENEFICE D'UN INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AU MONTANT DE LEUR TRAITEMENT APRES DEDUCTION DES RETENUES POUR PENSION ET SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 DISPOSE : "LA REMUNERATION A LAQUELLE PEUVENT PRETENDRE LES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET, LORSQU'ILS SONT EN POSITION DE SERVICE, EST EGALE AU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU DANS L'EMPLOI OCCUPE, AUGMENTE DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT QU'ILS PERCEVRAIENT S'ILS ETAIENT EN SERVICE A PARIS, L'ENSEMBLE ETANT MULTIPLIE PAR UN COEFFICIENT DE MAJORATION PROPRE A CHAQUE TERRITOIRE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA REMUNERATION DONT ELLES DEFINISSENT LES ELEMENTS DOIT ETRE CALCULEE EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVU PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 AU TRAITEMENT INDICIAIRE DES INTERESSES ; QUE, PAR SUITE, LES RETENUES POUR PENSION ET SECURITE SOCIALE NE PEUVENT AFFECTER CE TRAITEMENT AVANT L'APPLICATION DU COEFFICIENT DE CORRECTION ; QUE, SI L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974, DISPOSE : "LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVU PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 S'APPLIQUE AU MONTANT DU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU DANS L'EMPLOI OCCUPE, APRES DEDUCTION DES RETENUES POUR PENSION CIVILE ET SECURITE SOCIALE", CET ARTICLE NE PEUT EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE LUI CONFERANT UNE PORTEE RETROACTIVE, AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER POUR LE PASSE LE SENS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, SUR SA DEMANDE DU 4 JANVIER 1974 QUI TENDAIT, A CE QUE, POUR LE CALCUL DE SA REMUNERATION DEPUIS LE 13 JANVIER 1973, LA RETENUE POUR PENSION FUT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DU 23 JUILLET 1967, COMPRISE DANS LE TRAITEMENT DE REFERENCE AUQUEL EST APPLIQUE LE COEFFICIENT DE MAJORATION, EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1949-04-19
Décret 1967-07-23 art. 2
Loi 1974-12-27 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1976, n° 94996
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. HENROT
Rapporteur public ?: M. J.F. THERY

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/01/1976

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