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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 janvier 1976, 86268 et 86352

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86268;86352
Numéro NOR : CETATEXT000007650742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-14;86268 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION - [1] Objet - Aménagement de l'émissaire des eaux de drainage d'un marais - [2] Transformation d'une association syndicale libre en association syndicale autorisée.

11-01-01[1], 11-02 En vertu de l'article 171 du Code rural et de l'article 1er de la loi du 28 juin 1865 modifiée, une association syndicale peut avoir pour objet notamment l'aménagement d'un canal servant d'émissaire aux eaux de drainage d'un marais.

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - Associations syndicales de drainage - Objet - Aménagement de l'émissaire des eaux de drainage d'un marais.

11-01-01[2] Légalité de l'arrêté préfectoral transformant en association syndicale autorisée une association syndicale libre dont l'objet était conforme aux dispositions de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 modifiée.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES - Objet d'une association syndicale autorisée.

19-03-05-01 En vertu de l'article 171 du code rural et de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 modifiée, une association syndicale peut avoir pour objet notamment l'aménagement d'un canal servant d'émissaire aux eaux de drainage d'un marais.

TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE - Constatation de l'état des lieux - Urgence - Absence de formalités.

67-05 Si l'article 7 de la loi du 29 decémbre 1892, modifié par le décret du 12 mars 1965, permet au président du tribunal administratif de désigner un expert, à la demande de l'administration, pour dresser d'urgence le procès-verbal constatant l'état des lieux en cas de refus du propriétaire de signer ce document ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, la procédure ainsi instituée ne prévoit le respect d'aucune formalité particulière à l'égard du propriétaire, qui a cependant la faculté de saisir le tribunal administratif en cas de désaccord sur l'état des lieux.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES LANDES DU 30 MAI 1963 ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DU 27 NOVEMBRE 1963, LES DEUX ARRETES PREFECTORAUX D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES 23 OCTOBRE 1964 ET 11 MAI 1965 AINSI QUE LEURS ACTES D'APPLICATION ; REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE D'AMELIORATION RURALE DE LABENNE LANDES TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LES LOIS DES 16 SEPTEMBRE 1807 ; 21 JUIN 1865 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888 ; 29 DECEMBRE 1892 ; 3 AVRIL 1958 ; LE DECRET DU 16 MARS 1965 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS ET DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 31 AOUT 1843 EN VERTU DE LAQUELLE LES TRAVAUX DE DESSECHEMENT DU MARAIS D'ORX ONT ETE ENTREPRIS ET EXECUTES : "LES TRAVAUX ETANT RECUS DEFINITIVEMENT, L'ENTRETIEN ET LA GARDE EN SERONT MIS A LA CHARGE DE TOUS LES PROPRIETAIRES TANT ANCIENS QUE NOUVEAUX LESQUELS SERONT REUNIS A CET EFFET EN SYNDICAT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 " ; QUE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 QUI RENVOYAIT A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE CONSTITUER L'ORGANISME, COMPOSE DE PROPRIETAIRES, QUI DEVAIT FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX D'ENTRETIEN, A ETE ABROGE PAR LA LOI DU 3 AVRIL 1958 SANS QU'AUCUN ORGANISME CHARGE D'ASSURER L'ENTRETIEN DES OUVRAGES REALISES POUR LE DESSECHEMENT DES MARAIS AIT ETE CREE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; CONS. QUE L'ARTICLE 171 DU CODE RURAL DISPOSE QUE L'ENTRETIEN DES OUVRAGES REALISES EN VUE DU DESSECHEMENT DES MARAIS EST A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES QUI PEUVENT SE GROUPER A CET EFFET EN ASSOCIATION SYNDICALE ; QUE, PAR AILLEURS, LA LOI DU 21 JUIN 1865, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888, PREVOIT EN SON ARTICLE 1ER QUE PEUVENT ETRE L'OBJET D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE L'EXECUTION ET L'ENTRETIEN DE TRAVAUX DE CURAGE, APPROFONDISSEMENT, REDRESSEMENT, REGULARISATION DES Y... AINSI QUE LE DESSECHEMENT DES MARAIS ; QU'IL SUIT DE LA QUE RIEN NE S'OPPOSAIT, A LA DATE DU 3 MARS 1962, A CE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU BOUDIGAU SE CONSTITUE EN S'ASSIGNANT ENTRE AUTRES OBJETS L'AMENAGEMENT DU X... SERVANT D'EMISSAIRE AUX EAUX DE DRAINAGE DU MARAIS D'ORX ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L ES MEMB RES DE CETTE ASSOCIATION N'ETAIENT PAS TOUS PROPRIETAIRES DE PARCELLES INCLUSES DANS LE PERIMETRE DEFINI PAR L'ACTE DE CONCESSION DE 1843 EST SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'ASSOCIATION ; QU'ENFIN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI SUSVISEE DU 21 JUIN 1865 LE PREFET A QUALITE POUR OPERER LA TRANSFORMATION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE EN ASSOCIATION AUTORISEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, INVOQUANT L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807, S'EST FONDE SUR UNE PRETENDUE INCOMPETENCE DU PREFET DES LANDES POUR ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 30 MAI 1963 PAR LEQUEL LE PREFET DES LANDES A CONVERTI L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU BOUDIGAU EN ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES ARRETES DU MEME PREFET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU BOUDIGAU ET AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS SITUES SUR SES BORDS ET ENFIN LES ETATS DES LIEUX DRESSES POUR L'EXECUTION DE CES DERNIERS ARRETES ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES CONSORTS Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU PREFET DES LANDES DU 30 MAI 1963 : - CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE DU 30 MAI 1963 AURAIT RECU UNE PUBLICITE INSUFFISANTE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1963 : - CONS. QUE LES TRAVAUX DE CURAGE ET DE RECALIBRAGE DU X... DU BOUDIGAU ONT ETE ENTREPRIS DANS L'INTERET DE TOUS LES RIVERAINS DE CE X... ET PLUS GENERALEMENT DES HABITANTS DE LA REGION ; QU'ILS JUSTIFIAIENT AINSI LE RECOURS A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; EN CE QUI CONCERNE LES ARRETES DES 23 OCTOBRE 1964 ET 11 MAI 1965 : - CONS. QUE LES TRAVAUX PRECITES PRESENTAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'AINSI L'ASSOCIATION SYNDICALE D'AMELIORATION RURALE DE LABENNE POUVAIT ETRE AUTORISEE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, A OCCUPER TEMPORAIREMENT LES PARCELLES DE TERRAIN NECESSAIRES A CES TRAVAUX ;
CONS. QU'A LA SUITE DU PREMIER ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE PRIS LE 23 OCTOBRE 1964 POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS, LE PREFET CONSERVAIT LE POUVOIR D'EN PRENDRE UNE SECONDE POUR UNE MEME DUREE MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI PENDANT LEQUEL LE PREMIER ARRETE POUVAIT ETRE APPLIQUE ; EN CE QUI CONCERNE LES ETATS DES LIEUX : - CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 DANS LA REDACTION QUI A ETE DONNEE A CET ARTICLE PAR LE DECRET DU 12 MARS 1965 : "DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE OU AU COURS DE CELLE-CI, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DESIGNE, A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, UN EXPERT A... , EN CAS DE REFUS PAR LE PROPRIETAIRE OU PAR SON REPRESENTANT DE SIGNER LE PROCES-VERBAL OU EN CAS DE DESAC CORD SUR L'ETAT DE S LIEUX, DRESSE D'URGENCE LE PROCES-VERBAL PREVU CI-DESSUS. LES TRAVAUX PEUVENT COMMENCER AUSSITOT APRES LE DEPOT DU PROCES-VERBAL ; EN CAS DE DESAC CORD SUR L'ET AT DES LIEUX LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE CONSERVE NEANMOINS LE DROIT DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF " ; QUE LA PROCEDURE D'URGENCE AINSI INSTAUREE NE PREVOIT LE RESPECT D'AUCUNE FORMALITE PARTICULIERE A L'EGARD DU PROPRIETAIRE ; QUE CE DERNIER A, EN REVANCHE, LA FACULTE DONT, EN L'ESPECE, LES CONSORTS Z... N'ONT PAS USE, DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN CAS DE DESACCORD SUR L'ETAT DES LIEUX ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET L'ASSOCIATION SYNDICALE D'AMELIORATION RURALE DE LABENNE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES LANDES EN DATE DU 30 MAI 1963 ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DU 27 NOVEMBRE 1963, LES DEUX ARRETES PREFECTORAUX D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU 23 OCTOBRE 1964 ET DU 11 MAI 1965 AINSI QUE LEURS ACTES D'APPLICATION ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LEDIT JUGEMENT ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES CONSORTS Z... ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS Z... AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL .

Références :

Code rural 171
Décret 1965-03-12
LOI 1865-06-21 art. 1 ET 8
LOI 1888-12-22 CL3
LOI 1892-12-29 art. 7 [1965]
LOI 1958-04-03
Loi 1807-09-16 art. 26
Ordonnance 1843-08-31 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1976, n° 86268;86352
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/01/1976

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