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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1976, 93874

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93874
Numéro NOR : CETATEXT000007655854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-14;93874 ?

Analyses :

DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - ?[1] Discipline - Procédure - Droits de la défense - ?[2] Exclusion - Motifs - Condamnation à une peine correctionnelle.

22-01[1] Si, en vertu de l'article R. 103 du code de la Légion d'honneur, un membre de l'Ordre qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être autorisé exceptionnellement par le grand chancelier à présenter lui-même sa défense ou à se faire assister par un avocat, le grand chancelier a pu, sans entacher d'irrégularité la procédure engagée contre un membre s'abstenir de donner suite à la demande de l'intéressé d'être entendu par le conseil de l'Ordre.

22-01[2] Décret du président de la République prononçant l'exclusion du Sieur T.. Légalité, dès lors que ce décret se réfère expressément à la condamnation à une peine correctionnelle dont l'intéressé a été l'objet ainsi qu'aux motifs de cette condamnation et que celle-ci était de la nature de celles visées à l'article R. 92 du code de la Légion d'honneur.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ARMAND DEMEURANT A NEUILLY-SUR-SEINE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 JANVIER 1974 ET 8 FEVRIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 8 JANVIER 1974 PRONONCANT L'EXCLUSION DU SIEUR X... DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR PAR MESURE DISCIPLINAIRE ;
VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1962 PORTANT CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.103 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR: "L'INTERESSE EST AVERTI PAR LE GRAND CHANCELIER DE L'OUVERTURE D'UNE ACTION DISCIPLINAIRE A SON ENCONTRE ... IL PEUT ETRE AUTORISE EXCEPTIONNELLEMENT PAR LE GRAND CHANCELIER A PRESENTER LUI-MEME SA DEFENSE, OU A SE FAIRE ASSISTER PAR UN AVOCAT"; QUE LE GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR A DONC PU, SANS ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE, S'ABSTENIR DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DU SIEUR X... D'ETRE ENTENDU PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE R.92 DU MEME CODE DISPOSE : "PEUT ETRE EXCLUE DE L'ORDRE TOUTE PERSONNE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION A UNE PEINE CORRECTIONNELLE"; QUE LE DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, EN DATE DU 8 JANVIER 1974, PRONONCANT L'EXCLUSION DU SIEUR X... DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR, SE REFERE EXPRESSEMENT A LA CONDAMNATION A UNE PEINE CORRECTIONNELLE DONT IL A ETE L'OBJET PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 FEVRIER 1971 DEVENU DEFINITIF AINSI QU'AUX MOTIFS DE CETTE CONDAMNATION; QU'IL EST PAR SUITE SUFFISAMMENT MOTIVE ET N'EST PAS FONDE SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT; QUE LADITE CONDAMNATION ETAIT PAR AILLEURS DE LA NATURE DE CELLES VISEES A L'ARTICLE R.92;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET SUSVISE DU 8 JANVIER 1974;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR.

Références :

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire R103 R92
Décret 1974-01-08 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1976, n° 93874
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BALLADUR
Rapporteur public ?: M. FRANC

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/01/1976

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