Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 janvier 1976, 98148

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98148
Numéro NOR : CETATEXT000007656528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-16;98148 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Création d'un parc de stationnement dans une petite commune.

34-01-01-01 Les nécessités de la circulation ne justifiant pas la création d'un parc de stationnement dans une petite commune bien que celle-ci ne disposât pas d'une place publique, la réalisation projetée ne répondait pas à un but d'utilité publique [1] [2].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Section 1974-10-04 GRIMALDI ET AUTRES Recueil Lebon P. 465. 2. COMP. Conseil d'Etat Assemblée 1975-11-28 POURTIER


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR BERNARD X... DEMEURANT A ETALLE ARDENNES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1975 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES ARDENNES LE 14 FEVRIER 1974, ENSEMLBE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMUNE D'ETALLE A ENGAGE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION D'UNE PARTIE DE LA COUR SITUEE DEVANT LA MAISON APPARTENANT AU SIEUR X... "POUR PERMETTRE LE STATIONNEMENT DE VEHICULES, LA COMMUNE NE DISPOSANT PAS DE PLACE PUBLIQUE"; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES NECESSITES DE LA CIRCULATION DANS LA COMMUNE JUSTIFIENT LA CREATION D'UN PARC DE STATIONNEMENT ; QUE PAR SUITE LE PROJET ENVISAGE NE REPOND PAS A UN BUT D'UTILITE PUBLIQUE; QUE DES LORS LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU PREFET DES ARDENNES EN DATE DU 14 FEVRIER 1974;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 ET L'ARRETE DU PREFET DES ARDENNES DU 14 FEVRIER 1974 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1976, n° 98148
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME DULERY
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/01/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.