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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 janvier 1976, 93812

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93812
Numéro NOR : CETATEXT000007650217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-21;93812 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Professions - Retrait d'autorisation d'exercer la médecine dans un cabinet secondaire.

54-07-02-03, 55-03-03 Il résulte des dispositions de l'article 16 du décret du 28 novembre 1955 portant Code de déontologie que les décisions accordant, refusant ou retirant à un médecin l'autorisation d'avoir un cabinet secondaire ne peuvent être légalement fondées que sur des motifs tirés de l'éloignement ou de l'installation d'un médecin de même discipline. En se fondant, pour retirer à un médecin l'autorisation de conserver un cabinet secondaire, sur les "conditions d'exercice irrégulières" dans lesquelles il exploitait ce cabinet, le Conseil national de l'Ordre des médecins a retenu un motif qui n'était pas de nature à justifier légalement sa décision [1] [2].

RJ1 - RJ2 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Exercice de la profession dans un cabinet secondaire - Retrait de l'autorisation - motifs.

Références :


1. Conf. sur l'étendue du contrôle Conseil d'Etat 1972-11-08 Dame Ageron Recueil Lebon P. 720. 2. Comp. sur l'étendue du contrôle Conseil d'Etat 1970-10-02 N. 77544 Chappelart


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... DOMINIQUE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU 29 JUIN 1973 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS LUI RETIRANT L'AUTORISATION DE CONSERVER UN CABINET SECONDAIRE DE STOMATOLOGIE A BONDY ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955, PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, "UN MEDECIN NE PEUT AVOIR, EN PRINCIPE, PLUSIEURS CABINETS. LA CREATION OU LE MAINTIEN D'UN CABINET SECONDAIRE PEUT ETRE AUTORISE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL LORSQUE L'INTERET DES MALADES L'EXIGE. CETTE DEROGATION NE PEUT ETRE REFUSEE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL SI L'ELOIGNEMENT D'UN MEDECIN DE MEME DISCIPLINE EST TEL QUE L'INTERET DES MALADES PUISSE EN SOUFFRIR L'AUTORISATION DOIT ETRE RETIREE LORSQUE L'INSTALLATION D'UN MEDECIN DE MEME DISCIPLINE EST DE NATURE A SATISFAIRE LES BESOINS DES MALADES " ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LES DECISIONS INTERVENANT EN LA MATIERE, SOIT QU'IL S'AGISSE DE L'OUVERTURE D'UN CABINET SECONDAIRE, SOIT QU'IL S'AGISSE DE SON MAINTIEN OU DE SA FERMETURE, NE PEUVENT ETRE LEGALEMENT FONDEES QUE SUR DES MOTIFS TIRES DE L'ELOIGNEMENT OU DE L'INSTALLATION D'UN MEDECIN DE MEME DISCIPLINE ; QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET, EN CAS DE RECOURS CONTRE LA DECISION DE CET ORGANISME, AU CONSEIL NATIONAL D'APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, S'IL Y A LIEU, COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT SATISFAITES LES BESOINS DE LA POPULATION INTERESSEE, D'ACCORDER, DE REFUSER OU DE RETIRER A UN PRATICIEN L'AUTORISATION D'EXERCER LA MEDECINE DANS UN CABINET SECONDAIRE ; CONS., D'UNE PART, QU'EN RELEVANT QUE "L'APPARTEMENT OU EXERCE A BONDY LE DOCTEUR Y... EST PARTAGE AVEC MADEMOISELLE JERRAIN X... ; QUE, SUR LA PORTE D'ENTREE DE L'IMMEUBLE ETAIT POSEE, A LA DATE OU LE CONSEIL DEPARTEMENTAL A STATUE, LA SEULE PLAQUE PROFESSIONNELLE DU DOCTEUR Y... ; QU'UNE SEULE LIGNE TELEPHONIQUE ETAIT UTILISEE POUR LES DEUX CABINETS, QUI, D'AILLEURS, NE POSSEDAIENT COMME SALLE D'ATTENTE QU'UNE PIECE UNIQUE PARTAGEE EN DEUX PAR UNE CLOISON ; QUE, SUR LA PORTE DE L'APPARTEMENT, ETAIT PORTEE LA SEULE MENTION : CHIRURGIEN-DENTISTE", ET EN SE FONDANT, POUR RETIRER AU SIEUR Y... L'AUTORISATION DE CONSERVER SON CABINET SECONDAIRE DE STOMATOLOGIE A BONDY, SUR LES "CONDITIONS D'EXERCICE IRREGULIERES" DANS LESQUELLES IL EXPLOITAIT CE CABINET, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A RETENU DES MOTIFS ETRANGERS A CEUX QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955, POUVAIENT LEGALEMENT SERVIR DE BASE A SA DECISION ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI LE CONSEIL NATIONAL A EGALEMENT RETENU, DANS LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE "LES SOINS PROPRES A LA STOMATOLOGIE PEUVENT ETRE ASSURES AUX MALADES DANS DE BONNES CONDITIONS PAR DES PRATICIENS INSTALLES DANS DES "COMMUNES COMMUNES VOISINES", CETTE AFFIRMATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION ET N'EST PAS CORROBOREE PAR LES PIECES DU DOSSIER ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1973, PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL A CONFIRME LA DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS LUI RETIRANT L'AUTORISATION D'EXERCER LA MEDECINE DANS SON CABINET SECONDAIRE DE BONDY ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS .

Références :

Code de déontologie des médecins
Décret 1955-11-28 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1976, n° 93812
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. OLIVIER
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/01/1976

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