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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1976, 99488

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99488
Numéro NOR : CETATEXT000007652995 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-28;99488 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE - Absence - Incapable majeur.

54-01-06, 54-05-04, 54-08-01-01 A la suite d'un jugement d'ouverture de tutelle, le sieur V. a été désigné comme le tuteur légal du sieur P.. Ce dernier, qui n'a pas capacité pour rester en justice, n'est pas recevable à faire appel d 'un jugement donnant acte du désistement, présente par le sieur V., de la requête qu'il avait introduite devant un tribunal administratif.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Qualité pour présenter un désistement - Tuteur légal d'un incapable majeur.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Capacité - Absence - Incapable majeur.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... GUY , DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DONNE ACTE DU DESISTEMENT, PRESENTE PAR LE SIEUR Z..., DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE D'ANNULER LA MESURE DE TUTELLE DONT IL A FAIT L'OBJET; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU LE CODE CIVIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT D'OUVERTURE DE TUTELLE EN DATE DU 30 JUIN 1969; QU'A LASUITE DE CE JUGEMENT LE SIEUR VIGNERON X... DESIGNE COMME SON TUTEUR LEGAL; QU'IL EN RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'A PAS CAPACITE POUR AGIR EN JUSTICE; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER LE BIEN FONDE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE SA REQUETE PRESENTE PAR LE SIEUR Z..., AGISSANT COMME SON TUTEUR LEGAL;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1976, n° 99488
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. FRANC

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/01/1976

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