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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 février 1976, 98116

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98116
Numéro NOR : CETATEXT000007655950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-04;98116 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Portée - Modification ultérieure du projet sans nouvelle consultation - Légalité.

01-03-02-03, 61-02-03[1] Le conseil supérieur des hôpitaux a été, conformément aux dispositions de l'article 44 du décret du 11 décembre 1958, consulté sur les décrets des 24 août 1961, 11 mars 1970, 16 mars 1973 et 3 mai 1974 relatifs au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à plein temps des établissements hospitaliers publics, à l'exception des hôpitaux ruraux et des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que le conseil supérieur des hôpitaux fût consulté sur l'arrêté interministériel fixant, en vertu de l'article 6 du décret modifié du 24 août 1961, le taux des émoluments hospitaliers des odontologistes de ces établissements. Si l'avis du conseil supérieur des hôpitaux a néanmoins été sollicité sur un projet antérieur à celui qui est devenu l'arrêté en cause, les ministres compétents pouvaient, à tout moment, renoncer à cette consultation et prendre cet arrêté sans que le conseil supérieur eût été consulté sur le nouveau texte [1].

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité entre les diverses catégories de praticiens des hôpitaux publics - Absence d'atteinte à ce principe.

01-04-03-01, 01-04-05, 61-02-03[2] Si l'article 6 du décret du 24 août 1961 modifié, relatif aux rémunérations des praticiens, prévoit que les taux des émoluments varient en fonction du classement de l'établissement ou du classement du poste d'affectation et de l'ancienneté des services des intéressés, les autres dispositions du même texte, et notamment son article 2 énumèrent, par catégories, les praticiens concernés. Les odontologistes à plein temps, qui remplissent leurs fonctions dans des conditions différentes de celles dans lesquelles s'exerce l'activité des autres praticiens régis par le même décret, notamment au point de vue des obligations qui leur sont respectivement imposées, constituent, au sens de ce décret, une catégorie distincte de praticiens. Aucune disposition du texte n'imposant que les rémunérations des odontologistes soient fixées au même taux que celles des autres catégories, le ministre a pu déterminer par arrêté un barème de rémunération propre aux odontologistes, sans méconnaître les dispositions du décret ni porter atteinte à un principe d'égalité entre les diverses catégories de praticiens.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Absence de violation - Décret relatif à la rémunération des praticiens des hôpitaux publics - Arrêté concernant les odontologistes - Légalité.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Rémunération - Odontologistes - Arrêté fixant le taux des émoluments hospitaliers - ?[1] - RJ1 Absence de consultation du conseil supérieur des hôpitaux - Légalité - ?[2] Rémunération différente de celle des autres catégories de praticiens hospitaliers.

Références :


1. Conf. Conseil d'Etat Section 1974-03-15 Syndicat national CGT-FO des fonctionnaires et agents du commerce intérieur et des prix Recueil Lebon P. 188


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES ODONTOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 17EME REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A VIENNE ISERE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE LA SANTE, DE L'INTERIEUR ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT FIXE LES EMOLUMENTS HOSPITALIERS PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX ET LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX COMPORTANT UN CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES;
VU LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958; LE DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE PAR LES DECRETS DU 11 MARS 1970, 16 MARS 1973 ET 3 MAI 1974; L'ARRETE DU 26 OCTOBRE 1973; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR L'INTERVENTION DE L'UNION DES MEDECINS, ODONTOLOGISTES, PHARMACIENS ET SPECIALISTES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS : CONSIDERANT QUE L'UNION DES MEDECINS, ODONTOLOGISTES, PHARMACIENS ET SPECIALISTES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 44 DU DECRET N. 58-1202 DU 11 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS PREVOIT QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX DONNE UN AVIS SUR LES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINANT LE STATUT DU PERSONNEL MEDICAL ET DES LABORATOIRES HOSPITALIERS COMPORTANT NOTAMMENT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT, DE NOMINATION, DE REMUNERATION ET DE DISCIPLINE DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES" AINSI QUE "DES PHARMACIENS GERANTS, DES INTERNES ET EXTERNES ET, LE CAS ECHEANT, DES ETUDIANTS EN MEDECINE STAGIAIRES";
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX A ETE CONSULTE SUR LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ET SUR LES DECRETS DU 11 MARS 1970, 16 MARS 1973 ET 3 MAI 1974, RELATIFS AU RECRUTEMENT, A LA NOMINATION ET AU STATUT DES Y... A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, A L'EXCEPTION DES HOPITAUX RURAUX ET DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES; QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET MODIFIE DU 24 AOUT 1961 DISPOSE QUE LES TAUX DES EMOLUMENTS VERSES AUX Y... REGIS PAR CE TEXTE SONT "FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR", QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX FUT CONSULTE SUR L'ARRETE PAR LEQUEL LESDITES MINISTRES ONT FIXE LE TAUX DES EMOLUMENTS HOSPITALIERS DES ODONTOLOGISTES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX ET LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX COMPORTANT UN CENTRE DE SOIN, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES DENTAIRES. QUE, SI L'AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX A NEANMOINS ETE DEMANDE SUR UN PROJET ANTERIEUR A CELUI QUI EST DEVENU L'ARRETE ATTAQUE, LES MINISTRES COMPETENTS POUVAIENT, A TOUT MOMENT, RENONCER A CETTE CONSULTATION ET PRENDRE CET ARRETE SANS QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX EUT ETE CONSULTE SUR LE NOUVEAU TEXTE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN PREVOYANT QUE LES TAUX DES EMOLUMENTS DESDITS Y... SONT FIXES "PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR", LES AUTEURS DU DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE N'ONT NULLEMENT IMPOSE QUE CETTE MESURE FUT L'OBJET D'UN ARRETE UNIQUE POUR TOUTES LES CATEGORIES DE PERSONNEL CONCERNE;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI L'ARTICLE 6 DU DECRET 24 AOUT 1961 MODIFIE, RELATIF AUX REMUNERATIONS DES Y..., PREVOIT QUE LES TAUX DES EMOLUMENTS VARIENT EN FONCTION DU CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT OU DU CLASSEMENT DU POSTE D'AFFECTATION ET DE L'ANCIENNETE DES SERVICES DES INTERESSES, LES AUTRES DISPOSITIONS DU MEME TEXTE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ENUMERENT, PAR CATEGORIES, LES Y... CONCERNES; QUE LES ODONTOLOGISTES A PLEIN TEMPS, QUI REMPLISSENT LEURS FONCTIONS DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES DANS LESQUELLES S'EXERCE L'ACTIVITE DES AUTRES Y... REGIS PAR LE MEME DECRET, NOTAMMENT AU POINT DE VUE DES OBLIGATIONS QUI LEUR SONT RESPECTIVEMENT IMPOSEES, CONSTITUENT, AU SENS DUDIT DECRET, UNE CATEGORIE DISTINCTE DE Y...; QU'AUCUNE DISPOSITION DU TEXTE N'IMPOSANT ... QUE LES REMUNERATIONS DES ODONTOLOGISTES SOIENT FIXEES AU MEME TAUX QUE CELLES DES AUTRES CATEGORIES, LE MINISTRE A PU DETERMINER, PAR L'ARRETE ATTAQUE, UN BAREME DE REMUNERATION PROPRE AUX ODONTOLOGISTES, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE NI PORTER ATTEINTE A UN PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES DIVERSES CATEGORIES DE Y...;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE L'UNION DES MEDECINS, ODONTOLOGISTES, PHARMACIENS ET SPECIALISTES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS EST ADMISE. ARTICLE 2 - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES ODONTOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS ET DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 3 - LE SYNDICAT NATIONAL DES ODONTOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS ET LE SIEUR X... SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1961-08-24 MODIFIE art. 6 ET 2
Décret 1970-03-11
Décret 1973-03-16
Décret 1974-08-03
Décret 58-1202 1958-12-11 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1976, n° 98116
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MASSOT
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/02/1976

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