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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 février 1976, 94306

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94306
Numéro NOR : CETATEXT000007653582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-11;94306 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Contrôle du juge.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "CABINET FOUILLEUL ET DESCHAMPS" DONT LE SIEGE EST AU HAVRE ... ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 MARS ET 21 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 15 MARS 1973 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X..., ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12â1 DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DU HAVRE, "SUR TOUS LES TERRAINS BORDANT LE COTE EN PANORAMA DE LA ROUTE CORNICHE FORMEE PAR LES RUES DE L'ABBAYE ET FELIX FAUREâââ LES IMMEUBLESâââ SERONT IMPLANTES A 10 METRES AU MOINS EN ARRIERE DE L'ALIGNEMENT. TOUTEFOIS, EN AUCUN CAS, LES FAITAGES OU TOUTE AUTRE PARTIE SUPERIEURE DES CONSTRUCTIONSâââ NE POURRONT DEPASSER EN HAUTEUR UN PLAN OBLIQUE FORMANT ANGLE DE 15. AVEC L'HORIZONTALE, PLAN DIRIGE VERS LE SITE ET DONT LE POINT D'ATTACHE SERA UN METRE AU-DESSUS DU SOL DU POINT DE VUE" ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 15 MARS 1973 AU SIEUR X... PAR LE PREFET DE SEINE MARITIME COMPORTE NOTAMMENT UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE, LA MAJEURE PARTIE DE LA CONSTRUCTION DEPASSANT LE PLAN OBLIQUE FORMANT UN ANGLE DE 15. AVEC L'HORIZONTALE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12â2 DU PROJET D'AMENAGEMENT, SUR LE FONDEMENT DUQUEL CETTE DEROGATION A ETE ACCORDEE, "LES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT NE PEUVENT ETRE ACCORDEES QUE PAR LE PREFETâââ CES DEROGATIONS PEUVENT NOTAMMENT ETRE ACCORDEES POUR DES RAISONS D'ART, DE SCIENCE ET D'INDUSTRIE AINSI QUE DANS LES CAS D'ACCORD ENTRE VOISINS OU DE DISPOSITIONS D'ENSEMBLE APPROUVEES PAR L'ADMINISTRATION ET TENDANT A L'AMENAGEMENT OU AU REAMENAGEMENT RATIONNEL DE PLUSIEURS PROPRIETES EN PARTICULIER A L'OCCASION DE LA RECONSTRUCTION" ; QUE, SI DES DEROGATIONS ANALOGUES A CELLE DONT A BENEFICIE LE SIEUR X... ONT ETE ACCORDEES A D'AUTRES PROPRIETAIRES, ELLES NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT DES DISPOSITIONS D'ENSEMBLE TENDANT A L'AMENAGEMENT RATIONNEL DE PLUSIEURS PROPRIETES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 12â2 PRECITE NE DEFINIT PAS DE FACON LIMITATIVE LES CAS DANS LESQUELS DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES, CELLES-CI NE PEUVENT ETRE LEGALEMENT AUTORISEES QUE SI LES ATTEINTES QU'ELLES PORTENT A L'INTERET GENERAL QUE LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT D'URBANISME ONT POUR OBJET DE PROTEGER NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUE PRESENTENT LES DEROGATIONS ; QU'AUCUN INTERET GENERAL JUSTIFIANT LA DEROGATION ACCORDEE AU SIEUR X... N'EST ETABLI ;
CONSIDERANT, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QUE LA SOCIETE ANONYME CABINET FOUILLEUL ET DESCHAMPS EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE MARITIME EN DATE DU 15 MARS 1973 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REFUSE D'EN PRONONCER L'ANNULATION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1 ET 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 11 JANVIER 1974, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE MARITIME EN DATE DU 15 MARS 1973 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1976, n° 94306
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: Mme Aubin

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/02/1976

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