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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 février 1976, 94701

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94701
Numéro NOR : CETATEXT000007653945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-11;94701 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - Actes indivisibles - Absence - Autorisation d'exploiter un service de transports routiers de voyageurs.

54-01-01, 54-02-01, 65-05[12] Les dispositions attaquées n'étant pas indivisibles du reste de la décision dans laquelle elles sont incluses, un transporteur routier de voyageurs est recevable à ne demander l'annulation de la décision l'autorisant à exploiter un service inscrit au plan départemental de transport qu'en tant que cette décision limité à cinq ans la durée de validité de l'autorisation [sol. impl.].

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Conditions de recevabilité - Actes indivisibles - Absence - Autorisation d'exploiter un service de transports routiers de voyageurs.

54-07-02 Le juge de l'excès de pouvoir peut ne prononcer l'annulation de la décision autorisant un transporteur routier de voyageurs à exploiter un service inscrit au plan départemental de transport qu'en tant que cette décision limite à cinq ans la durée de validité de l'autorisation.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Annulation partielle - Autorisation d'exploiter un service de transports routiers de voyageurs.

65-05[2] Dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées à l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, le syndicat des transports parisiens est tenu de se conformer aux dispositions du décret du 14 novembre 1949 dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions propres à l'organisation des transports dans la région parisienne.

TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - ?[1] Autorisation d'exploiter un service de transports routiers de voyageurs - Limitation de la durée de validité - ?[11] Illégalité - ?[12] Recevabilité d'un transporteur à ne demander que l'annulation de la disposition fixant cette limitation - ?[2] Dispositions applicables dans la région des transports parisiens - Décret du 14 novembre 1949.

65-05[11] Les dispositions de l'article 7 du décret du 14 novembre 1949, modifié par l'article 7 du décret du 20 mai 1960, impliquent nécessairement que l'autorisation d'exploiter un service de transports routiers de voyageurs inscrit au plan départemental de transport ne peut comporter, en l'absence de disposition de portée générale qui en fixerait la durée, une limitation de validité dans le temps.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS DES 30 JANVIER ET 30 JUIN 1969 EN TANT QU'ELLES LIMITENT A UNE DUREE DE 5 ANS LA VALIDITE DES AUTORISATIONS DONNEES POUR LA CREATION OU LE PROLONGEMENT DU SERVICE DES TRANSPORTS REGULIERS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DANS CETTE MESURE DESDITES DECISIONS ; VU LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960 ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, SI, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DES DEMANDES, DES CONVENTIONS RELATIVES A CERTAINS DES SERVICES QUI FONT L'OBJET DES DECISIONS ATTAQUEES ONT ETE CONCLUES ENTRE LE SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS ET LA SOCIETE TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES, CELLE-CI NE S'EST PAS POUR AUTANT DESISTEE DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ; QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 2EME ALINEA DE L'ORDONNANCE N 59-151 DU 7 JANVIER 1959, "DANS LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS, LE SYNDICAT, EN CONFORMITE DES REGLES DE COORDINATION DES TRANSPORTS, FIXE LES RELATIONS A DESSERVIR, DESIGNE LES EXPLOITANTS, DEFINIT LE MODE TECHNIQUE D'EXECUTION DES SERVICES, LES CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION ET LES TARIFS A APPLIQUER" ;QUE, DANS L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES PAR CE TEXTE, LE SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS EST TENU DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS, DANS TOUTE LA MESURE OU IL N'Y EST PAS DEROGE PAR DES DISPOSITIONS PROPRES A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DANS LA REGION PARISIENNE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 MAI 1960, "LES SERVICES DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ARTICLE 3 NE PEUVENT ETRE EXPLOITES S'ILS NE SONT INSCRITS AU PLAN DE TRANSPORT DEPARTEMENTAL. CETTE INSCRIPTION DONNE LIEU A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'INSCRIPTION. SA VALIDITE CESSE : C PAR L'EXPIRATION DE LA DUREE D'INSCRIPTION FIXEE EVENTUELLEMENT PAR LA LOI" ; QUE CETTE DISPOSITION IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE INSCRIT AU PLAN DE TRANSPORT NE PEUT COMPORTER, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION DE PORTEE GENERALE QUI EN FIXERAIT LA DUREE, DE LIMITATION DE SA VALIDITE DANS LE TEMPS ; QUE, PAR SUITE, EN LIMITANT A CINQ ANS LA DUREE DE VALIDITE DES AUTORISATIONS QUI ETAIENT ACCORDEES A LA SOCIETE TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES PAR 3 DECISIONS DES 30 JANVIER ET 30 JUIN 1969, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER CES 3 DECISIONS EN TANT QU'ELLES COMPORTENT UNE DUREE DE VALIDITE LIMITEE A CINQ ANS ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS ATTAQUEES EN TANT QU'ELLES LIMITENT A CINQ ANS LA VALIDITE DES AUTORISATIONS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DUDIT SYNDICAT .

Références :

Décret 1949-11-14 art. 7
Décret 1960-05-20 art. 7
Ordonnance 59-151 1959-01-07 art. 1 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1976, n° 94701
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COMBARNOUS
Rapporteur public ?: MME AUBIN

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/02/1976

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