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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 février 1976, 95569

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95569
Numéro NOR : CETATEXT000007654894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-11;95569 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - Commission syndicale de section de commune - Elections - Liste électorale - Publication quinze jours au moins avant les élections.

16-02, 28-07 En vertu de l'article 134 du code de l'administration communale et de l'article L247 du Code électoral, applicable aux élections aux commissions syndicales des sections de commune en l'absence de circonstances particulières s'y opposant, la liste spéciale des personnes appelées à élire les membres de la commission syndicale doit être arrêtée et publiée par le sous-préfet, compte tenu des indications portées sur la liste électorale de la commune, quinze jours au moins avant la date des élections.

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections aux commissions syndicales des sections de commune - Liste électorale - Publication quinze jours au moins avant les élections.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEURS PROTESTATIONS CONTRE L'ELECTION LE 31 MARS 1974 POUR LA COMMISSION SYNDICALE DE LA SECTION DE COMMUNE DE PLESSIS-GATEBLED DE LA COMMUNE DE LA LOUPTIERE-THENARD AUBE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 134 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE "LE SOUS-PREFET CONVOQUE LES ELECTEURS ET PROPRIETAIRES INTERESSES POUR DESIGNER UNE COMMISSION SYNDICALE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.247 DU CODE ELECTORAL RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET APPLICABLE A L'ELECTION CONTESTEE, EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES S'Y OPPOSANT, "L'ARRETE DE CONVOCATION EST PUBLIE DANS LA COMMUNE QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'ELECTION" ; CONS. QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QU'IL APPARTIENT AU SOUS-PREFET, COMPTE TENU DES INDICATIONS PORTEES SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, D'ARRETER ET DE PUBLIER, QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'ELECTION, LA LISTE SPECIALE DES PERSONNES APPELEES A ELIRE LES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA LISTE DES PERSONNES APPELEES A ELIRE LA COMMISSION SYNDICALE DE LA SECTION DE COMMUNE DE PLESSIS-GATEBLED A LA LOPTIERE-THENARD AUBE N'A ETE AFFICHEE QUE LE 19 MARS 1974 ALORS QUE, PAR SON ARRETE EN DATE DU 15 MARS PRECEDENT, LE SOUS-PREFET DE NOGENT-SUR-SEINE AVAIT CONVOQUE LES ELECTEURS ET PROPRIETAIRES INTERESSES POUR LE 31 MARS ; QU'AINSI LE DELAI DE 15 JOURS DEVANT SEPARER LA PUBLICATION DE LA LISTE DES ELECTEURS DES OPERATIONS ELECTORALES N'A PAS ETE RESPECTE ET QUE LA DAME X... ET LES AUTRES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEURS PROTESTATIONS TENDANT A CE QUE SO3ENT ANNULEES LES ELECTIONS A LA COMMISSION SYNDICALE DE "LE PLESSIS-GATEBLED" COMMUNE DE LOPTIERE-THENARD ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ELECTION .

Références :

Code de l'administration communale 134 Code électoral L247


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1976, n° 95569
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. PERRIN DE BRICHAMBAUT
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 11/02/1976

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