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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 février 1976, 96046

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96046
Numéro NOR : CETATEXT000007654925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-11;96046 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Ouverture du droit à pension - Article 53 de la loi du 29 décembre 1971 - Absence de droit au bénéfice de cet article.

48-02-03 En vertu de l'article 53 de la loi du 29 décembre 1971, les officiers d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel peuvent être admis, jusqu'au 31 décembre 1975, au bénéfice d'une pension de retraite à jouissance immédiate d'un montant supérieur à celui qui serait résulté de l'application des règles de droit commun. Ces dispositions donnent au ministre de la Défense la faculté de réserver leur bénéfice à certains officiers, sans conférer un droit à en obtenir l'application.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR Z..., X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUILLET ET 26 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 7 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION A LA RETRAITE AVEC LE BENEFICE DE L'ARTICLE 53-I DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 POUR LA DATE DE PRISE D'EFFET DEMANDEE; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964; VU L'ARTICLE 53-I DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-I DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 "JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975, LES OFFICIERS ASSIMILES D'UN GRADE AU PLUS EGAL A CELUI DE X... OU AU GRADE CORRESPONDANT, AYANT ACQUIS DES DROITS A PENSION D'ANCIENNETE A JOUISSANCE IMMEDIATE ET SE TROUVANT A PLUS DE QUATRE ANS DE LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE POURRONT, SUR DEMANDE AGREEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, ETRE ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'ECHELON DE SOLDE AUQUEL ILS AURAIENT EU ACCES S'ILS AVAIENT ETE PROMUS DANS LEUR CORPS AU GRADE SUPERIEUR OU A LA CLASSE SUPERIEURE AU MOMENT DE LEUR RADIATION DES CADRES"; QUE CE TEXTE DONNE AU MINISTRE DE LA DEFENSE LA FACULTE DE RESERVER A CERTAINS OFFICIERS OU ASSIMILES LE BENEFICE DE SES DISPOSITIONS, SANS CONFERER A UN OFFICIER Y... D'OBTENIR CE BENEFICE; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN REFUSANT DE LUI FAIRE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE MINISTRE A EXCEDE SES POUVOIRS;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION NE FAISAIT OBLIGATION AU MINISTRE DE MOTIVER SA DECISION;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION DU MINISTRE EST INTERVENUE TARDIVEMENT, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS LIEN AVEC LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Loi 1971-12-29 art. 53 I


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1976, n° 96046
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. SCHRICKE
Rapporteur public ?: MME AUBIN

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/02/1976

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