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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 13 février 1976, 97197

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97197
Numéro NOR : CETATEXT000007656223 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-13;97197 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers - Pouvoirs de l'autorité de police - Droits des personnes inscrites sur un fichier.

26-03, 49-04, 49-05-01, 54-01-01-01 S'il appartient à l'autorité de police de recueillir et, le cas échéant, de réunir sous forme de fichier toutes les informations utiles sur les personnes dont l'état mental risque de menacer l'ordre public, elle a, en même temps, le devoir de veiller à ce que l'accès aux renseignements rassemblés soit strictement réservé aux seuls fonctionnaires placés sous son autorité, qui ont la charge d'exécuter la mission de service public ainsi definie. La communication d'informations de cette nature à d'autres personnes que ces fonctionnaires fait perdre à un tel fichier le caractère de document d'ordre intérieur qui devait lui demeurer attaché et rend, dès lors, tout intéressé recevable à demander à connaître les mentions le concernant, à en contester l'exactitude et à en obtenir, le cas écheant, la suppression. En l'espèce, personne ayant été à tort inscrite sur un fichier tenu par la préfecture de police qui a abusivement divulgué les mentions le concernant. Intéressé recevable et fondé à demander sa radiation de ce fichier.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Fichiers - Pouvoirs de l'autorité de police - Droits des personnes inscrites sur un fichier.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - ?Fichiers - Pouvoirs de l'autorité de police - Droits des personnes inscrites sur un fichier.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Document n'ayant pas le caractère d'une mesure d'ordre intérieur - Fichier dont les mentions ont été divulguées.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 12 JUILLET 1974 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE POLICE DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DU 24 JUIN 1969 TENDANT A L'ANNULATION DE SON INSCRIPTION AU FICHIER DES ALIENES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ARRETE DES CONSULS DU 12 MESSIDOR AN VIII ; LE CODE CIVIL ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, S'IL APPARTIENT A L'AUTORITE DE POLICE DE RECUEILLIR ET, LE CAS ECHEANT, DE REUNIR SOUS FORME DE FICHIER TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SUR LES PERSONNES DONT L'ETAT MENTAL RISQUE DE MENACER L'ORDRE PUBLIC, ELLE A, EN MEME TEMPS, LE DEVOIR DE VEILLER A CE QUE L'ACCES AUX RENSEIGNEMENTS RASSEMBLES SOIT STRICTEMENT RESERVE AUX SEULS FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE, QUI ONT LA CHARGE D'EXECUTER LA MISSION DE SERVICE PUBLIC AINSI DEFINIE ; QUE LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS DE CETTE NATURE A D'AUTRES PERSONNES QUE LESDITS FONCTIONNAIRES FAIT PERDRE A UN TEL FICHIER LE CARACTERE DE DOCUMENT D'ORDRE INTERIEUR QUI DEVAIT LUI DEMEURER ATTACHE ET REND, DES LORS, TOUT INTERESSE RECEVABLE A DEMANDER A CONNAITRE LES MENTIONS LE CONCERNANT, A EN CONTESTER L'EXACTITUDE ET A EN OBTENIR, LE CAS ECHEANT, LA SUPPRESSION ; CONS. QUE, D'UNE PART, LES MENTIONS RELATIVES A UNE PRETENDUE AFFECTION MENTALE DONT AURAIT SOUFFERT LE SIEUR X..., PORTEES SUR UN FICHIER TENU PAR LA PREFECTURE DE POLICE A PARIS, ONT ETE ABUSIVEMENT DIVULGUEES A L'OCCASION D'UN LITIGE SURVENU ENTRE UN TIERS ET L'INTERESSE ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES PIECES DU DOSSIER QUE CELUI-CI AVAIT ETE A TORT INSCRIT SUR LEDIT FICHIER ; QU'IL EST DONC A LA FOIS RECEVABLE ET FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE A TORT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET DE POLICE SUR SA DEMANDE DU 24 JUIN 1969 ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS ; ANNULATION ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1976, n° 97197
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: M. GALMOT
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 13/02/1976

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