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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 février 1976, 93698 et 94193

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93698;94193
Numéro NOR : CETATEXT000007652229 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-20;93698 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Liberté syndicale - Absence d'atteinte - Convention nationale entre des caisses d'assurance maladie et des syndicats d'infirmiers - ?[1] - RJ1 Désignation des représentants des infirmiers à la commission paritaire départementale - Modalités - ?[2] Mesures prévues en cas d'inobservation des règles conventionnelles.

55-03[1], 62-02-01[1] Recours de deux organisations professionnelles d'infirmiers contre un arrêté approuvant une convention nationale conclue entre la Fédération nationale des infirmiers et les caisses nationales d'assurance maladie. A la date de la signature de la convention, les organisations requérantes ne remplissaient pas les conditions propres à les faire regarder comme organisations représentatives de la profession sur le plan national. Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au ministre de la santé l'obligation d'ordonner une requête, afin de préciser l'audience de ces organisations, avant de prendre l'arrêté attaqué, lequel n'a pas méconnu l'article L. 259 du code de la sécurité sociale alors que, d'une part, la commission paritaire départementale a pour rôle de "faciliter, dans la mesure du possible, l'application de la convention" et que, d'autre part, les praticiens intéressés ont la possibilité de refuser de se placer sous le régime de cette convention.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Absence d'atteinte - Convention nationale entre des caisses d'assurance maladie et des syndicats d'infirmiers - ?[1] Interdiction de toute publicité - ?[2] Possibilité de supprimer à un infirmier le bénéfice de la convention.

26-03-02[1], 55-03[31], 62-02-01[31] Une convention nationale entre la Féderation nationale des infirmiers et les caisses d'assurance maladie a pu légalement stipuler que "les infirmiers s'obligeaient à s'abstenir de toute publicité".

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ?Infirmiers - Convention nationale entre des caisses d'assurance maladie et des syndicats d'infirmiers - ?[1] Organisation représentative - Notion - ?[2] Absence d'atteinte à la liberté syndicale - ?[21] - RJ1 Désignation des représentants des infirmiers à la commission paritaire départementale - Modalités - ?[22] Mesures prévues en cas d'inobservation des règles conventionnelles - ?[3] Absence d'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie - ?[31] Interdiction de toute publicité - ?[32] Possibilité de supprimer à un infirmier le bénéfice de la convention.

26-03[1], 55-03[21], 62-02-01[21] Convention nationale conclue entre la Féderation nationale des infirmiers et des caisses nationales d'assurance maladie stipulant que les représentants à la commission paritaire départementale des infirmiers exerçant dans le département sont désignés par la ou les organisations syndicales les plus répresentatives dans le département, lesquelles doivent, en outre, appartenir à l'organisation signataire de la convention ou avoir conclu avec les parties signataires un accord en vue d'organiser cette représentation. Cette obligation ne porte pas atteinte aux libertés syndicales [1].

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Convention avec les syndicats d'auxiliaires médicaux - Infirmiers - ?[1] Organisation représentative - Notion - ?[2] Absence d'atteinte à la liberté syndicale - ?[21] - RJ1 Désignation des représentants des infirmiers à la commission paritaire départementale - Modalités - ?[22] Mesures prévues en cas d'inobservation des règles conventionnelles - ?[3] Absence d'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie - ?[31] Interdiction de toute publicité - ?[32] Possibilité de supprimer à un infirmier le bénéfice de la convention.

26-03[2], 55-03[22], 62-02-01[22] Convention nationale conclue entre la Féderation nationale des infirmiers et des caisses nationales d'assurance maladie autorisant les caisses et les syndicats d'infirmiers à transmettre le dossier d'un infirmier à la section professionnelle de la commission paritaire départementale en cas de non application des règles conventionnelles. Absence d'atteinte à la liberté syndicale.

26-03-02[2], 55-03[32], 62-02-01[32] Convention nationale conclue entre la Féderation nationale des infirmiers et des caisses nationales d'assurance maladie autorisant les caisses à signifier aux infirmiers qui en méconnaîtraient certaines stipulations leur décision de ne plus se placer à leur égard sous le régime de cette convention et permettant aux caisses et aux syndicats d'infirmiers de faire connaître à leurs ressortissants les sanctions comportant interdiction temporaire ou definitive de donner des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie. Absence d'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.

Références :


1. Conf. Conseil d'Etat SECTION 1974-10-18 Confédération nationale des auxiliaires médicaux et paramédicaux et autres Recueil Lebon p. 495


Texte :

REQUETES DE L'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX ET DU SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES LIBERAUX S.N.I.L. TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 JUIN 1973 QUI A APPROUVE LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE LE 8 MARS 1973 ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES, ET LA FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE LADITE CONVENTION ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE L'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX O.N.S.I.L. ET DE LA DAME X..., D'UNE PART, ET DU SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS LIBERAUX, D'AUTRE PART, SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 22 JUIN 1973 QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A APPROUVE LA CONVENTION CONCLUE LE 8 MARS 1973 ENTRE, D'UNE PART, LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET, CONJOINTEMENT, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUEL AGRICOLE ET, D'AUTRE PART, LA FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE CES DEUX REQUETES POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS. EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET LES CHIRURGIENS DENTISTES, LES SAGES FEMMES ET LES AUXILIAIRES MEDICAUX SONT DEFINIS PAR DES CONVENTIONS NATIONALES CONCLUES ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET LA OU LES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE CHACUNE DE CES CATEGORIES PROFESSIONNELLES " ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION, NI L'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX, NI LE SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES LIBERAUX NI, ENFIN, LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX C.F.D.T. NE REMPLISSAIENT, COMPTE TENU DE LEURS EFFECTIFS ET DES AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES, LES CONDITIONS PROPRES A LES FAIRE REGARDER COMME ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE LA PROFESSION SUR LE PLAN NATIONAL ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT AU MINISTRE DE LA SANTE D'ORDONNER UNE ENQUETE, AFIN DE PRECISER L'AUDIENCE DE CES ORGANISATIONS SYNDICALES, AVANT DE PRENDRE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, ET QUEL QU'AIT PU ETRE LE COMPORTEMENT POSTERIEUR DE L'ADMINISTRATION A L'EGARD DE L'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT FONDES A SOUTENIR NI QU'ILS AURAIENT DU ETRE APPELES A NEGOCIER ET A SIGNER LA CONVENTION DU 8 MARS 1973 NI, QU'A DEFAUT DE LEURS SIGNATURES, LES TITRES II ET IV DE CETTE CONVENTION RELATIFS AU TARIF DES HONORAIRES ET A LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ONT ETE CONCLUS EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE L 259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE A, AUX TERMES MEMES DE SON ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2 "POUR ROLE DE FACILITER, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, L'APPLICATION DE LA CONVENTION" ET QUE, D'AUTRE PART, LES PRATICIENS INTERESSES ONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 259 ET L 262 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, EN APPLICATION DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION, LA POSSIBILITE DE REFUSER DE SE PLACER SOUS LE REGIME DE CETTE CONVENTION ;
CONS. QUE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION A PU LEGALEMENT STIPULER QUE "LES INFIRMIERS S'OBLIGEAIENT A S'ABSTENIR DE TOUT MOYEN DE PUBLICITE" ; CONS. QUE, SI L'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX SOUTIENT QUE LES MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES INFIRMIERS A LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE, TELLES QU'ELLES SONT PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION, ONT POUR EFFET DE CONFIER CETTE REPRESENTATION A DES ORGANISATIONS SYNDICALES NON REPRESENTATIVES, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CET ARTICLE 12 QUE LES REPRESENTANTS DES INFIRMIERS EXERCANT DANS LE DEPARTEMENT SONT DESIGNES "PAR LE OU LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DANS LE DEPARTEMENT" ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; QUE, SI LE OU LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DANS LE DEPARTEMENT DOIVENT, EN OUTRE, D'APRES LE MEME ARTICLE 12, APPARTENIR A L'ORGANISATION SYNDICALE SIGNATAIRE DE LA CONVENTION OU AVOIR CONCLU AVEC LES PARTIES SIGNATAIRES UN ACCORD EN VUE D'ORGANISER CETTE REPRESENTATION, CETTE OBLIGATION NE PORTE PAS ATTEINTE AUX LIBERTES SYNDICALES ; QU'ENFIN, LA CIRCONSTANCE QUE DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES N'AURAIENT PAS PU, DANS CERTAINS DEPARTEMENTS, CONCLURE, AVEC LES PARTIES SIGNATAIRES, LES ACCORDS AINSI PREVUS, N'ENTACHE PAS D'ILLEGALITE LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION ; CONS. QU'EN CAS DE NON APPLICATION DES REGLES CONVENTIONNELLES PAR UN INFIRMIER, L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1ER DE LA CONVENTION A PU, SANS MECONNAITRE LES LIBERTES SYNDICALES, AUTORISER LES CAISSES ET LES SYNDICATS D'INFIRMIERS A TRAN Y... LE DOSSIER DE L'AUXILIAIRE MEDICAL CONCERNE A LA SECTION PROFESSIONNELLE DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE ; QUE LE MEME ARTICLE A PU, LEGALEMENT, PAR SON PARAGRAPHE 2, PREVOIR QUE LA SECTION PROFESSIONNELLE N'ENTENDRAIT L'INFIRMIER ET NE L'INFORMERAIT DES FAITS CONSTATES QUE S'IL Y AVAIT LIEU, C'EST-A-DIRE SEULEMENT DANS LE CAS OU ELLE ESTIMERAIT DEVOIR PRENDRE EN CONSIDERATION LES REPROCHES ADRESSES A L'AUXILIAIRE MEDICAL PAR LA CAISSE OU PAR LE SYNDICAT D'INFIRMIERS QUI LUI A TRANSMIS SON DOSSIER ;
CONS. , ENFIN, QUE NI L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION, EN AUTORISANT LES CAISSES A SIGNIFIER AUX INFIRMIERS QUI VIENDRAIENT A MANQUER AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION PRECISEES A CET ARTICLE, LEUR DECISION DE NE PLUS SE PLACER A LEUR EGARD SOUS LE REGIME DE LADITE CONVENTION, NI L'ARTICLE 2 DE LA MEME CONVENTION, EN OUVRANT AUX CAISSES ET AUX SYNDICATS D'INFIRMIERS LE DROIT DE FAIRE CONNAITRE A LEURS RESSORTISSANTS LES SANCTIONS COMPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DE DONNER DES SOINS AUX BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE N'ONT PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR POUR AVOIR APPROUVE UNE CONVENTION QUI A ETE, ELLE-MEME, CONCLUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET DONT DIVERSES STIPULATIONS SONT ILLEGALES ; REJET .

Références :

Code de la sécurité sociale L259 L262


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1976, n° 93698;94193
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. DANDELOT
Rapporteur public ?: M. J.F. THERY

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/02/1976

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