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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 février 1976, 96503

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96503
Numéro NOR : CETATEXT000007656208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-02-25;96503 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET - Déclaration d'utilité publique [régime du décret du 29 février 1972].

01-07-02-02, 34-04, 54-01-07-02-02 Arrêté portant déclaration d'utilité publique publié par extraits au Journal Officiel sans faire apparaître la qualité de son auteur. Si les extraits ont été successivement indiqués comme émanant du ministère du développement industriel et scientifique puis du ministère des transports, les requérants n'étaient pas tenus de déduire des conditions de cette publication que l'arrêté attaqué avait été pris par l'autorité ministérielle.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Publication par extraits au Journal Officiel - Absence de mention de l'auteur de l'acte - Publication incomplète.

01-02-02-01-04, 01-08-03, 34-02-02 Le décret du 29 février 1972 ne prévoyant aucune dérogation aux règles de compétence qu'il pose pour les projets instruits sous le régime de la réglementation antérieure, le préfet était seul compétent pour déclarer d'utilité publique l'extension de l'aéroport de Quimper-Pluguffan.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Texte en vigueur à la date de la décision - Déclaration d'utilité publique instruite sous le régime de la réglementation antérieure.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Autorité compétente - Préfet [régime du décret du 29 février 1972].

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Publication d'une déclaration d'utilité publique - Publication par extraits au Journal Officiel - Absence de mention de l'auteur de l'acte - Publication incomplète.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Publication incomplète - Extraits publiés au Journal officiel sans mention de l'auteur de l'acte.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 JUIN 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'EXTENSION ET D'AMENAGEMENT DE L'AERODROME DE QUIMPER-PLUGUFFAN, ENSEMBLE AU REJET DES REQUETES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES PAR LA COMMUNE DE PLUGUFFAN, L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNES CONCERNEES PAR L'EXTENSION DE L'AERODROME DE PLUGUFFAN ET L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU FINISTERE DIRIGEES CONTRE L'ARRET INTERMINISTERIE L PRECITE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE, ENSEMBLE LE DECRET DU 29 FEVRIER 1972 ;, LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE QUIMPER : - CONSIDERANT QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE QUIMPER, AU PROFIT DE LAQUELLE A ETE PRONONCEE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LITIGIEUSE DES TRAVAUX D'EXTENSION ET D'AMENAGEMENT DE L'AERODROME DE QUIMPER-PLUGUFFAN A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LADITE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE PAR SUITE SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES DIRIGEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES PAR LA COMMUNE DE PLUGUFFAN, L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNES CONCERNEES PAR L'EXTENSION DE L'AERODROME DE PLUGUFFAN ET L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU FINISTERE, CONTRE L'ARRETE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX LITIGIEUX : - CONS. QU'AUCUN DES DEUX EXTRAITS PARUS AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LES 2 JUILLET 1972 ET 31 MARS 1973 DE L'ARRETE EN DATE DU 20 JUIN 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX LITIGIEUX NE FAIT APPARAITRE LA QUALITE DE L'AUTEUR DUDIT ARRETE ; QUE SI LES DEUX EXTRAITS PRECITES ONT ETE SUCCESSIVEMENT INDIQUES AU JOURNAL OFFICIEL, COMME EMANANT DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, PUIS DU MINISTERE DES TRANSPORTS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES REQUERANTS DEVAIENT DEDUIRE DES CONDITIONS DE CETTE PUBLICATION QUE L'ARRETE LITIGIEUX AVAIT ETE PRIS PAR L'AUTORITE MINISTERIELLE ET QU'EN CONSEQUENCE LADITE PUBLIC ATION N'ETAIT PAS, QUANT A LA QUALITE DE L'AUTEUR DE L'ACTE INCOMPLETE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE NE PEUT VALABLEMENT PRETENDRE QU'EN INVOQUANT LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE L'AUTEUR DE L'ACTE AU LIEU DE REJETER COMME TARDIVES ET PAR SUITE IRRECEVABLES LES TROIS REQUETES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE LITIGIEUX : - CONS. QU'A LA DATE A LAQUELLE A ETE PRONONCEE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LITIGIEUSE, LA COMPETENCE DES AUTORITES CHARGEES DE PRENDRE DES DECISIONS DE CETTE NATURE ETAIT RE GIE PAR LE DECRET DU 29 FEVRIER 1972 ; QU'EN VERTU DES DISPOSI TIONS DE DE DECRET, QUI NE PREVOIT AUCUNE DEROGATION AUX REGLES DE COMPETENCE QU'IL POSE POUR LES PROJETS INSTRUITS SOUS LE REGIME DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, LA COMPETENCE POUR PRONONCER LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DONT S'AGIT, APPARTIENT AU PREFET ; QUE C'EST DES LORS PAR UNE EXACTE APPLICATION DUDIT DECRET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE COMME PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE L'ARRETE INTERMINISTERIEL PRONONCANT LADITE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; INTERVENTION ADMISE ; REJET DU RECOURS .

Références :

Décret 1972-02-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1976, n° 96503
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME CADOUX
Rapporteur public ?: M. DONDOUX

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/02/1976

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