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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 mars 1976, 99208

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99208
Numéro NOR : CETATEXT000007652307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-03;99208 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Terrain à bâtir - Parcelle ne présentant pas ce caractère.

03-04-02-02 Une parcelle située dans une zone à faible densité d'habitat et dépourvue de desserte directe par des canalisations d'eau et d'électricité lors de l'ouverture des opérations de remembrement ne pouvait être regardée comme située à l'intérieur du périmètre d'agglomération.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA CORREZE EN DATE DU 8 JUILLET 1971 RELATIVE A LA PROPRIETE DE LA DAME X..., ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X...;
VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : "...DEVRONT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT...4. LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT DES PLANS PRODUITS, QUE LA PARCELLE CADASTREE B 395 DONT LA DAME X... ETAIT PROPRIETAIRE ET DEMANDE LA REATTRIBUTION EN RAISON DE LA FAIBLE DENSITE DE L'HABITAT DE L'ABSENCE DE DESSERTE DIRECTE PAR DES CANALISATIONS D'EAU ET D'ELECTRICITE LORS DE L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME SITUEE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION; QU'AINSI, C'EST LEGALEMENT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA CORREZE N'A PAS RECONNU A CETTE PARCELLE LE CARACTERE D'UN TERRAIN A BATIR ET A REFUSE DE LA REATTRIBUER A SON ANCIENNE PROPRIETAIRE; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ESTIME QUE LA PARCELLE DONT S'AGIT ETAIT UN TERRAIN A BATIR;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LA DAME X... A L'APPUI DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT SERAIT ENTACHEE D'ERREUR MATERIELLE : CONSIDERANT QUE SI, POUR DENIER A LA PARCELLE B 395 LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT, DONT LA DECISION EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, A RETENU NOTAMMENT QUE CETTE PARCELLE SERAIT DESSERVIE PAR UN CHEMIN D'EXPLOITATION A CREER ALORS QU'AVANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT UN CHEMIN DE DESSERTE EXISTAIT, CETTE ERREUR MATERIELLE EST SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE DE CETTE PARCELLE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN CLASSANT LA PARCELLE B 391 DANS L'UNIQUE NATURE DE CULTURE DES PRAIRIES RETENUE PAR ELLE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION; QU'AINSI LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN LUI ATTRIBUANT CETTE PARCELLE EN ECHANGE DE TERRES A VOCATION HERBAGERE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AURAIT VIOLE LE PRINCIPE D'EQUIVALENCE ENTRE LES APPORTS ET LES ATTRIBUTIONS DANS CHAQUE NATURE DE CULTURE POSE PAR L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DE LA DAME X...;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 13 FEVRIER 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EST REJETEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 20 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1976, n° 99208
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. GENEVOIS

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/03/1976

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