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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mars 1976, 99354

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99354
Numéro NOR : CETATEXT000007652312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-03;99354 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Professions - Habilitation transitoire à poursuivre l'exercice de la profession d'audioprothésiste.

54-07-02-04-01, 55-03 En vertu de l'article L. 510-3 du code de la santé publique, sont habilitées à titre transitoire à poursuivre l'exercice de la profession d'audioprothésiste, sous réserve d'y être autorisées par une commission nationale de qualification, les personnes justifiant avoir procédé régulièrement à l'appareillage des déficients de l'ouie pendant au moins cinq ans avant la promulgation de la loi du 3 janvier 1967. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la légalité des motifs d'une décision de la commission nationale refusant d'accorder l'autorisation prévue par ces dispositions.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Audio-prothésistes - Dispositions transitoires permettant la poursuite de l'exercice de la profession - Personnes ayant au moins cinq ans d'expérience professionnelle - Contentieux - Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... MAURICE DEMEURANT 12, PLACE CLEMENCEAU A PAU BASSES-PYRENEES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 MAI ET 4 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE QUALIFICATION DES AUDIOPROTHESISTES NOTIFIEES PAR LETTRES EN DATE DES 18 MARS 1970 ET 18 DECEMBRE 1972 LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION D'AUDIOPROTHESISTE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 510-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "A TITRE TRANSITOIRE ... SONT HABILITEES A POURSUIVRE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AUDIOPROTHESISTE .... 2. SOUS RESERVE D'Y ETRE AUTORISEES PAR UNE COMMISSION NATIONALE DE QUALIFICATION ..., LES PERSONNES JUSTIFIANT AVOIR PROCEDE REGULIEREMENT A L'APPAREILLAGE DES DEFICIENTS DE L'OUIE PENDANT AU MOINS CINQ ANNEES AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967";
CONSIDERANT QUE POUR REFUSER AU SIEUR X... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.510-3, 2. DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES DECISIONS ATTAQUEES ONT ESTIME QUE LE SIEUR X... NE PRESENTAIT NI PAR SA COMPETENCE, NI PAR SON ACTIVITE ANTERIEURE EN MATIERE D'AUDIOPROTHESE LES GARANTIES PROFESSIONNELLES SUFFISANTES; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE APPRECIATION REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTES OU SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION NATIONALE DE QUALIFICATION N'A PAS ENTACHE SA DECISION D'ERREUR DE DROIT EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE L'AGREMENT DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS, QUE LE REQUERANT PRETEND AVOIR OBTENU EN 1957, CONSTITUE A LUI SEUL LA JUSTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 510-3, 2. DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code de la santé publique L510-3
Loi 1967-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1976, n° 99354
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. LE ROY
Rapporteur public ?: M. DENOIX DE SAINT MARC

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/03/1976

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