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§ France, Conseil d'État, Section, 05 mars 1976, 95029

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95029
Numéro NOR : CETATEXT000007652893 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-05;95029 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Existence - Refus d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés.

01-05-04, 54-07-02-04, 54-07-02-04-01, 55-01-02-04, 55-03-11 Commission nationale ayant refusé d'autoriser une demande d'inscription sur le tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés au motif que l'intéressé n'avait pas assumé de responsabilités importantes d'ordre administratif et financier. Appréciation soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir. En l'espèce, erreur manifeste.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Existence - Refus d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Professions - Experts-comptables - Expérience acquise.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES - Refus d'inscription au tableau de l'ordre - Erreur manifeste.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - Refus d'inscription au tableau de l'ordre - Erreur manifeste.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... ADOLPHE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MARS 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 N'A PAS AUTORISE LE REQUERANT A DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 OCTOBRE 1968 ; LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 AJOUTE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 EN VUE DE PERMETTRE A DES PERSONNES NON TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT D'EXPERT-COMPTABLE DE DEMANDER L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE, "LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE COMPORTANT L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ORGANISATION OU DE REVISION DE COMPTABILITE, ET QUI ONT ACQUIS DE CE FAIT UNE EXPERIENCE COMPARABLE A CELLE D'UN EXPERT-COMPTABLE PARTICULIEREMENT QUALIFIE DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS SUIVANTES 2 JUSTIFIER DE QUINZE ANS D'ACTIVITE DONT CINQ ANS AU MOINS DANS DES FONCTIONS OU MISSIONS COMPORTANT L'EXERCICE DE RESPONSABILITES IMPORTANTES D'ORDRE ADMINISTRATIF, FINANCIER ET COMPTABLE" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POUR REFUSER D'AUTORISER LE SIEUR X... A DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT -COMPTABLE, LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 S'EST, SANS CONTESTER L'IMPORTANCE DE L'EXPERIENCE COMPTABLE ACQUISE PAR LE SIEUR X..., FONDEE SUR CE QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS ASSUME DES RESPONSABILITES IMPORTANTES D'ORDRE ADMINISTRATIF ET FINANCIER ; CONS. QUE LE SIEUR X... A OCCUPE PENDANT PLUS DE VINGT ANS LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE PARIS ; QU'A CE TITRE IL A ETE AMENE A ELABORER OU A REVISER DE NOMBREUSES CONVENTIONS DE CONCESSION OU DE REGIE PASSEES ENTRE LA VILLE DE PARIS ET D'IMPORTANTES SOCIETES PRIVEES ; QU'EN OUTRE IL CONTROLAIT, AU NOM DE LA VILLE DE PARIS, LES COMPTES DE CES MEMES SOCIETES AINSI QUE LES MODALITES DE LEUR GESTION ; QU'AINSI LE SIEUR X... A EXERCE DES RESPONSABILITES IMPORTANTES D'ORDRE ADMINISTRATIF ET FINANCIER ; QUE LE MOTIF SUR LEQUEL EST FONDE LE REFUS D'AUTORISATION EST ENTACHE, DANS CES CIRCONSTANCES, D'ERREUR MANIFESTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1970-02-19 art. 2 ET 5
Loi 1968-12-31
Ordonnance 1945-09-19 art. 7 BIS


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1976, n° 95029
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. CAZIN D'HONINCTHUN
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/03/1976

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