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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mars 1976, 00229

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00229
Numéro NOR : CETATEXT000007656290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-10;00229 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON - Fermeture d'un débit de boissons sans procédure contradictoire préalable - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... BELKACEM DEMEURANT A SEVRES HAUTS-DE-SEINE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1975 ET LE 30 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1971 ORDONNANT LA FERMETURE POUR TROIS MOIS DU DEBIT DE BOISSONS QU'IL EXPLOITE A L'ADRESSE PRECITEE A L'ENSEIGNE "A L'ARRET DE L'AUTOBUS", ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME ; VU LE DECRET N. 71-606 DU 20 JUILLET 1971 PORTANT TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DU PREFET DE POLICE AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DU 20 JUILLET 1971, PORTANT TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DU PREFET DE POLICE AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE, SONT ENTREES EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1971 ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET DE POLICE ETAIT ENCORE COMPETENT, A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1971, POUR ORDONNER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE Lâ 62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LA FERMETURE, POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, DE L'ETABLISSEMENT QUE LE SIEUR X... EXPLOITE A SEVRES HAUTS-DE-SEINE ; QUE, SI LE PREFET DE POLICE AVAIT CESSE D'EXERCER SES ATTRIBUTIONS SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE A LA DATE A LAQUELLE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1971 A ETE NOTIFIE, PAR SES SOINS, AU SIEUR X..., CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DUDIT ARRETE ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT QUE LES DECISIONS INTERVENANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE Lâ 62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS DOIVENT ETRE MOTIVEES; QUE CES DECISIONS, QUI PRESENTENT LE CARACTERE DE MESURES DE POLICE, PEUVENT ETRE LEGALEMENT PRISES SANS QUE LES INTERESSES AIENT ETE INVITES A S'EXPLIQUER SUR LES FAITS QUI SONT A L'ORIGINE DE LA FERMETURE ; QU'AINSI, LES MOYENS TIRES DU DEFAUT DE MOTIVATION ET DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1971 SERAIT INTERVENU SANS ENQUETE PREALABLE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE PLUSIEURS INCIDENTS, AYANT PORTE ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE, SE SONT PRODUITS AU COURS DU MOIS D'AOUT 1971 DANS L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LE REQUERANT ; QU'A SUPPOSER MEME QUE LE SIEUR X... N'Y AIT PRIS PERSONNELLEMENT AUCUNE PART, CES FAITS, DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE N'EST PAS ETABLIE, ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER L'EXERCICE, PAR LE PREFET DE POLICE, DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE Lâ 62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS EN VUE DE PRESERVER L'ORDRE, LA SANTE ET LA MORALITE PUBLICS ; QUE LE PREFET DE POLICE A PU LEGALEMENT TENIR COMPTE, POUR FIXER LA DUREE DE LA FERMETURE, DE FAITS QUI AVAIENT JUSTIFIE UNE PRECEDENTE DECISION DE FERMETURE, PRONONCEE POUR UNE DUREE D'UN MOIS PAR UNE DECISION DU 23 SEPTEMBRE 1970 ; QUE L'APPRECIATION QU'IL A FAITE DE LA DUREE PENDANT LAQUELLE IL CONVENAIT DE FERMER L'ETABLISSEMENT N'EST PAS MANIFESTEMENT ERRONEE ; QU'ENFIN, LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 2 JUIN 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des débits de boissons L62
Décret 71-606 1971-07-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1976, n° 00229
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maurin
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/03/1976

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