Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mars 1976, 93047

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93047
Numéro NOR : CETATEXT000007656912 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-10;93047 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité devant le service public - Discrimination illégale - Discrimination entre les usagers d'un abattoir selon la provenance des viandes.

01-04-03-01, 03-05-03 Illégalité, au regard du principe d'égalité devant les charges du service public, d'un arrêté municipal ayant pour objet : a] d'instituer sur les "viandes foraines" une redevance spéciale pour l'usage de certains équipements des abattoirs communaux, alors qu'aucune redevance équivalente n'était applicable aux viandes abattues sur place dans le cas où leurs propriétaires bénéficiaient des mêmes services au-delà de la période de franchise résultant du versement de la "taxe d'usage" ; b] de fixer, pour la location d'un "rail frigorifique", des tarifs différents selon la provenance des viandes [1].

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Abattoirs - Discrimination entre les usagers selon la provenance des viandes - Illégalité.

Références :


1. Conf. Conseil d'Etat 1973-02-16 Société "La Cheville Langonaise" Recueil Lebon p. 144


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE TOULON TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., ANNULE "LES ARTICLES 3 ET 6 A DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1971 DU MAIRE DE TOULON, EN TANT QU'ILS FIXENT UNE REDEVANCE SPECIALE AUX VIANDES "FORAINES" ET ABATS POUR USAGE DE CERTAINS EQUIPEMENTS DES ABATTOIRS DE LA VILLE ET NOTAMMENT UNE REDEVANCE DE LOCATION MENSUELLE DE 900 F D'UN RAIL FRIGORIFIQUE, EN CE QUI CONCERNE LES VIANDES DE CETTE CATEGORIE", ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIVUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN EXECUTION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TOULON EN DATE DU 25 JUIN 1971, LE MAIRE DE CETTE VILLE A, PAR L'ARTICLE 3 DE SON ARRETE EN DATE DU 30 JUIN 1971 DISPOSE QU'UNE REDEVANCE SPECIALE POUR USAGE DE CERTAINS EQUIPEMENTS DES ABATTOIRS MUNICIPAUX SERAIT APPLICABLE AUX SEULES VIANDES FORAINES ALORS QU'AUCUNE REDEVANCE EQUIVALENTE N'ETAIT INSTITUEE A L'EGARD DES PROPRIETAIRES DES VIANDES ABATTUES SUR PLACE LORSQUE CES DERNIERS SERAIENT AMENES A BENEFICIER DES MEMES SERVICES AU-DELA DE LA PERIODE DE FRANCHISE RESULTANT POUR EUX DU VERSEMENT DE LA "TAXE D'USAGE" ; QUE PAR L'ARTICLE 6-A DU MEME ARRETE, LE MAIRE A FIXE POUR LA LOCATION D'UN "RAIL FRIGORIFIQUE" DES TARIFS DIFFERENTS SELON LES PROVENANCES DES VIANDES ; QUE CES DISPOSITIONS ONT AINSI MECONNU, AU PREJUDICE DES NEGOCIANTS EN VIANDES "FORAINES", LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES DU SERVICE PUBLIC ; QUE PAR SUITE, LA VILLE DE TOULON N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1973 QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE D'UNE PART L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE SUSRAPPELE DU MAIRE DE TOULON, D'AUTRE PART L'ARTICLE 6-A DU MEME ARRETE EN TANT QUE CELUI-CI FIXE A 900 F LA REDEVANCE POUR LA LOCATION MENSUELLE D'UN "RAIL FRIGORIFIQUE" POUR LES VIANDES "FORAINES" ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1976, n° 93047
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. LABARRE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/03/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.