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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 mars 1976, 99289

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99289
Numéro NOR : CETATEXT000007654069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-17;99289 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Maire - Ordre d'interruption de travaux entrepris irrégulièrement.

01-09-01-01, 68-03-03-03[1], 68-03-09 Illégalité d'un permis de construire intervenu en violation d'un arrêté préfectoral approuvant un projet de lotissement qui déclarait inconstructible la parcelle en cause. Ce permis, ayant été obtenu à la suite de manoeuvres de nature à induire l'administration en erreur, n'a pu acquerir de caractère définitif ni créer de droits au profit de son bénéficiaire. Possibilité pour le maire de le rapporter à tout moment.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence de droits acquis - Permis de construire obtenu frauduleusement.

01-02-03, 68-03-03-03[2] Le 3ème alinéa de l'article L. 490-2 du code de l'urbanisme permet au maire, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, d'ordonner par arrêté motivé l'interruption de travaux dès qu'un procès-verbal relevant une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé. Légalité d'un arrêté ordonnant l'interruption de travaux entrepris irrégulièrement.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Projet de lotissement - Illégalité - Conséquences - ?[1] Permis de construire obtenu frauduleusement - Possibilité de retrait - ?[2] Ordre d'interruption des travaux.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RETRAIT DU PERMIS - Conditions - Absence de droits acquis - Permis obtenu frauduleusement.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 12 FEVRIER 1974 DU MAIRE DE LAXOU METTANT L'INTERESSE EN DEMEURE DE CESSER IMMEDIATEMENT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION QU'IL AVAIT ENTREPRIS A LAXOU, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 22 FEVRIER 1973 DU MAIRE DE LAXOU ACCORDANT AU SIEUR X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE SUR UN TERRAIN SIS ... EN VIOLATION DES DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 21 JANVIER 1957 APPROUVANT UN PROJET DE LOTISSEMENT CREE A LA DEMANDE DU REQUERANT, QUI DECLARAIT INCONSTRUCTIBLE LA PARCELLE DE TERRAIN DONT S'AGIT, LAQUELLE CONSTITUAIT LE LOT N 1 DUDIT LOTISSEMENT ; QUE CETTE MESURE A ETE PRISE AU VU DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE FORMULEE PAR LE SIEUR X..., COMPORTANT L'INDICATION QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL IL SE PROPOSAIT D'EDIFIER UNE MAISON D'HABITATION N'ETAIT PAS SITUE DANS UN LOTISSEMENT ; QUE LE REQUERANT S'EST AINSI LIVRE A DES MANOEUVRES DE NATURE A INDUIRE L'ADMINISTRATION EN ERREUR ; QUE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE DONT IL A BENEFICIE N'A PU ACQUERIR DE CARACTERE DEFINITIF ET CREER DES DROITS A SON PROFIT ; QUE LE MAIRE ETAIT PAR SUITE EN DROIT DE RAPPORTER CETTE DECISION A TOUT MOMENT ; CONS., QUE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME PERMET AU MAIRE, SI L'AUTORITE JUDICIAIRE NE S'EST PAS ENCORE PRONONCEE, D'ORDONNER PAR ARRETE MOTIVE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX, DES QU'UN PROCES-VERBAL RELEVANT UNE DES INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 480-4 A ETE DRESSE ; QU'AINSI LE MAIRE DE LAXOU A PU ORDONNER LEGALEMENT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 12 FEVRIER 1974 LEQUEL D'AILLEURS PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SERA SAISI DU DOSSIER ; QUE LE SIEUR X... N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'urbanisme L480-2 AL. 3 Code de l'urbanisme L480-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1976, n° 99289
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: MME DULERY
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/03/1976

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