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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 avril 1976, 99013

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99013
Numéro NOR : CETATEXT000007657335 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-07;99013 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Dispositions du décret du 10 juillet 1973 relatives aux formes de la décision statuant sur une demande d'autorisation de lotissement.

01-08-03, 68-04, 68-04-02 Les dispositions de l'article 1er du décret du 10 juillet 1973, relatives aux formes de la décision par laquelle le préfet se prononce sur une demande d'autorisation de lotissement, ont supprimé l'exigence de la motivation résultant de l'article 3 du décret du 31 décembre 1958. Elles étaient applicables notamment à toutes les demandes sur lesquelles il n'avait pas encore été expressément ou implicitement statué à la date de leur entrée en vigueur [1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - Textes applicables - Décret du 10 juillet 1973.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - Formes - Motivation - Absence d'obligation sous l'empirse du décret du 10 juillet 1973 - applicable aux demandes sur lesquelles il n'avait pas encore été statué à la date de son entrée en vigueur.

Références :


1. Conf. Conseil d'Etat Section 1975-03-07 Commune de Bordères-sur-L'Echez Recueil Lebon p. 179


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1975, LEDIT RECOURS TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DU MORBIHAN PORTANT REJET DE LA DEMANDE DE LOTISSEMENT PRESENTEE PAR LA DAME X... CONCERNANT LA PROPRIETE DE CELLE-CI SISE A GUIDEL ; VU LE DECRET N. 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET 73-648 DU 10 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... ANNE-MARIE A DEPOSE LE 9 MAI 1973 A LA MAIRIE DE GUIDEL MORBIHAN UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTIR UN TERRAIN DONT ELLE EST PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE SUSNOMME ; QUE LE PREFET DU MORBIHAN, A QUI CETTE DEMANDE A ETE TRANSMISE, A GARDE LE SILENCE PENDANT QUATRE MOIS ; QUE CE SILENCE VALAIT DECISION DE REJET, LAQUELLE A PU LEGALEMENT ETRE DEFEREE A LA CENSURE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE OU CETTE DECISION DE REJET A ETE ACQUISE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 73-648 DU 10 JUILLET 1973 PREVOYANT QUE "LE PREFET SE PRONONCE PAR ARRETE SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT APRES INSTRUCTION DE LA DEMANDE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET AVIS DU MAIRE...", PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL DU 14 JUILLET 1973, ETAIENT APPLICABLES ET AVAIENT REMPLACE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 EN VERTU DUQUEL LE PREFET DEVAIT SE PRONONCER PAR ARRETE MOTIVE SUR LES DEMANDES DE LOTISSEMENT ; QUE, PAR SUITE, L'EXIGENCE DE LA MOTIVATION AYANT ETE SUPPRIMEE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DU MORBIHAN AU MOTIF QUE, N'ETANT PAS MOTIVEE, ELLE MECONNAISSAIT LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LA DAME X... ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 H DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA COMMUNE DE GUIDEL APPROUVE LE 3 MARS 1971 : "LA POSSIBILITE DE CREER UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL AVEC EVACUATION DES EFFLUENTS SUR LE TERRAIN A L'INTERIEUR DES PROPRIETES EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS SUIVANTES : 1 LORSQUE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE EST ASSUREE PAR UN SERVICE PUBLIC OU PRIVE, LE SYSTEME D'ASSAINISSEMENT ET LA SUPERFICIE DE LA PARCELLE RECEVANT LES EFFLUENTS SERONT CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 14 JUIN 1969 RELATIF AUX FOSSES SEPTIQUES ET APPAREILS OU DISPOSITIFS EPURATEURS DE LEURS EFFLUENTS, SOUS RESERVE DU RESPECT DES DROITS EVENTUELS DES TIERS ; LA SUPERFICIE DES PARCELLES SERA GENERALEMENT DE L'ORDRE DE 1.000 METRES CARRES"; QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N. 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 : "L'AUTORISATION EST REFUSEE SI LE TERRAIN EST IMPROPRE A L'HABITATION OU SI LE LOTISSEMENT N'EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE OU DU PLAN D'URBANISME EN VIGUEUR DANS LA COMMUNE OU LE GROUPEMENT D'URBANISME" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET DE LOTISSEMENT DE LA DAME COURTET COMPORTE UNE MAJORITE DE PARCELLES DONT LA SUPERFICIE EST INFERIEURE A 1.000 METRES CARRES ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE PREFET A PU LEGALEMENT REJETER LA DEMANDE DE L'INTERESSEE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA COMMUNE DE GUIDEL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES AUTORISATIONS AIENT ETE ACCORDEES ANTERIEUREMENT POUR DES PROJETS DE LOTISSEMENT PRESENTANT LES MEMES CARACTERISTIQUES QUE LE PROJET LITIGIEUX EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA DAME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 26 FEVRIER 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 58-1466 1958-12-31 art. 3 AL. 1
Décret 58-1466 1958-12-31 art. 4 AL. 1
Décret 73-648 1973-07-10 art. 1 RR2


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1976, n° 99013
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LAGRANGE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/04/1976

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