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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 avril 1976, 94818

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94818
Numéro NOR : CETATEXT000007655302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-14;94818 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Etablissements dangereux - incommodes et insalubres - Compatibilité avec des règlements d'urbanisme - Agrandissement d'un établissement de 2ème classe situé dans une zone d'habitation.

44-02-02, 44-02-03-01, 54-07-02-03, 68-03-03-02, 68-03-07-02 Le règlement d'urbanisme d'un groupement d'urbanisme communal interdit l'implantation, dans les zones d'habitation, d'établissements appartenant à la 1ère ou à la 2ème classe de la nomenclature des établissements dangereux, incommodes ou insalubres mais prévoit, dans le même article, que l'agrandissement ou la transformation d'établissements existants peuvent être autorisés, à titre exceptionnel, "si leur importance n'est pas de nature à modifier le caractère du quartier et lorsque les travaux envisagés ne sont pas susceptibles d'apporter une augmentation de nuisance dans la zone considérée". Société ayant demandé l'autorisation d'agrandir un établissement de 2ème classe situé dans une zone d'habitation. Légalité du refus de permis de construire opposé par le préfet dès lors que la société n'apporte aucun élément de preuve tendant à établir qu'elle remplit les conditions auxquelles est subordonné l'octroi éventuel, à titre exceptionnel, d'une autorisation d'agrandir ou de transformer un établissement de cette nature.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal - Agrandissement d'un établissement de 2ème classe situé dans une zone d'habitation.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Etablissements dangereux - incommodes ou insalubres - Agrandissement d'un établissement de 2ème classe situé dans une zone d'habitation.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Règlement communal d'urbanisme - Etablissements dangereux - incommodes ou insalubres - Agrandissement d'un établissement de 2ème classe situé dans une zone d'habitation.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal - Etablissements dangereux - Incommodes ou insalubres - Agrandissement d'un établissement de 2ème classe situé dans une zone d'habitation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DE DELAINAGE ET LAVAGE DU PONT-DE-L'ARN, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MAZAMET TARN , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 AVRIL ET 5 NOVEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR X... FERNAND UN ARRETE DU 18 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU TARN A ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENTREPOT A PONT-DE-L'ARN;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU L'ARRETE DU PREFET DU TARN EN DATE DU 30 JUIN 1971 APPROUVANT LE REGLEMENT D'URBANISME DU GROUPEMENT D'URBANISME DE MAZAMET; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 3 HA DU REGLEMENT D'URBANISME DU GROUPEMENT D'URBANISME DE MAZAMET, L'IMPLANTATION DANS LES ZONES D'HABITATION DES ETABLISSEMENTS APPARTENANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE, A LA 1ERE OU A LA 2EME CLASSE DE LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES, EST INTERDITE; QU'AUX TERMES DU 4EME ALINEA DE CE MEME ARTICLE, "L'AGRANDISSEMENT OU LA TRANSFORMATION DES ETABLISSEMENTS OU DES DEPOTS EXISTANTS DONT LA CREATION SERAIT INTERDITE EN ZONE D'HABITATION, NE PEUVENT ETRE AUTORISES QU'A TITRE EXCEPTIONNEL APRES AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET DE L'INGENIEUR EN CHEF DES MINES SI LEUR IMPORTANCE N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER LE CARACTERE DU QUARTIER ET LORSQUE LES TRAVAUX ENVISAGES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPORTER UNE AUGMENTATION DE NUISANCE DANS LA ZONE CONSIDEREE";
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, A LAQUELLE CE TEXTE EST APPLICABLE DES LORS QUE L'AGRANDISSEMENT PROJETE INTERESSE UN ETABLISSEMENT DE DEUXIEME CLASSE EXISTANT ET SITUE DANS UNE ZONE D'HABITATION, N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE TENDANT A ETABLIR QU'ELLE REMPLIT LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE L'OCTROI EVENTUEL, A TITRE EXCEPTIONNEL, D'UNE AUTORISATION D'AGRANDIR OU DE TRANSFORMER UN ETABLISSEMENT DE CETTE NATURE; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE D'OPPOSER UN REFUS A SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DE DELAINAGE ET DE LAVAGE DU PONT-DE-L'ARN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 18 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU TARN LUI A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENTREPOT A PONT-DE-L'ARN
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE LA SOCIETE DE DELAINAGE ET DE LAVAGE DU PONT-DE-L'ARN EST REJETEE. ARTICLE 2.- LA SOCIETE DE DELAINAGE ET DE LAVAGE DU PONT-DE-L'ARN SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Loi 1917-12-19 MODIFIEE art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1976, n° 94818
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. FROMENT MEURICE
Rapporteur public ?: M. DENOIX DE SAINT MARC

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/04/1976

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