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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 avril 1976, 97807

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97807
Numéro NOR : CETATEXT000007657310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-14;97807 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Administration chargée de la protection des monuments historiques.

01-03-02-02, 41-01, 68-03-03-03 Lorsqu'une demande d'autorisation est présentée en vue d'édifier une construction sur un terrain situé à moins de 500 mètres d'un bâtiment inscrit à l'inventaire des monuments historiques, elle doit, pour l'application de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée par la loi du 30 décembre 1966, être soumise à l'avis de l'administration chargée de la protection des monuments historiques aux fins, notamment, de déterminer si la construction en cause se trouverait ou non dans le champ de visibilité de ce monument.

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Protection [loi du 31 décembre 1913] - Permis de construire un bâtiment à moins de 500 mètres d'un monument historique.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Protection des monuments historiques [loi du 21 décembre 1913] - Bâtiment situé à moins de 500 mètres d'un monument historique.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... ALFRED , ANNULE UN ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MOUTERRE-SILLY VIENNE A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X... POUR L'EDIFICATION D'UN HANGAR A CAMIONS SUR UN TERRAIN SIS AU LIEUDIT "LA BATIE" SUR CETTE COMMUNE;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966; VU LE DECRET N. 70-446 DU 28 MAI 1970 COMPLETE PAR LE DECRET N. 72-323 DU 20 AVRIL 1972 ET LE DECRET N. 73-646 DU 10 JUILLET 1973; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966, "LORSQU'UN IMMEUBLE EST SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET, TANT DE LA PART DES PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, D'AUCUNE DEMOLITION, D'AUCUN DEBOISEMENT, D'AUCUNE TRANSFORMATION OU MODIFICATION DE NATURE A EN AFFECTER L'ASPECT, SANS UNE AUTORISATION PREALABLE"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1.-3. DE LA MEME LOI, "EST CONSIDERE COMME ETANT SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN IMMEUBLE CLASSE OU PROPOSE P OUR LE CLASSEMENT, TOUT AUTRE IMMEUBLE, NU OU BATI, VISIBLE DU PREMIER OU VISIBLE EN MEME TEMPS QUE LUI, ET SITUE DANS UN PERIMETRE N'EXCEDANT PAS 500 METRES";
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N. 70-446 DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, CHARGE D'INSTRUIRE LA DEMANDE DE PERMIS, EST TENU DE CONSULTER LES AUTRES ADMINISTRATIONS INTERESSEES PAR LE PROJET;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES CONSTRUCTIONS FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN CAUSE DEVAIENT ETRE EDIFIEES SUR UN TERRAIN SITUE A MOINS DE 500 METRES DU PORTAIL DU CHATEAU DE LA BATIE, INSCRIT A L'INVENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES; QUE LADITE DEMANDE N'A PAS ETE SOUMISE A L'AVIS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES AUX FINS, NOTAMMENT, DE DETERMINER SI LESDITES CONSTRUCTIONS SE TROUVERAIENT OU NON DANS LE CHAMP DE VISIBILITE DE CE PORTAIL;QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y..., ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MOUTERRE-SILLY VIENNE A DELIVRE AU SIEUR X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN HANGAR A CAMIONS SUR UN TERRAIN SIS AU LIEUDIT "LA BATIE" SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE. ARTICLE 2 : L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme 87
Décret 70-446 1970-05-28 art. 13
LOI 1913-12-31 art. 1-3
LOI 1966-12-30
Loi 1913-12-31 art. 13 BIS


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1976, n° 97807
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. FROMENT MEURICE
Rapporteur public ?: M. DENOIX DE SAINT MARC

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/04/1976

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