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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 avril 1976, 98068 et 98069

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98068;98069
Numéro NOR : CETATEXT000007657322 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-28;98068 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Article R - 5053 du code de la santé publique - Arrêté du 6 novembre 1974 du ministre de la Santé - Illégalité.

01-04-05, 55-03-04, 61-01-04 Il résulte des termes de l'article R. 5053 du code de la santé publique que sont seules interdites, outre celles qui sont déjà exclues par le code de déontologie, les formes de publicité contraires à la dignité de la profession de pharmacien. S'il appartenait au ministre de la santé publique de définir, sous le contrôle du juge, les procédés et les moyens de publicité qu'il estimait contraires à la dignité de la profession, il ne pouvait sans méconnaître la nature et l'étendue des pouvoirs que lui conféraient les dispositions de l'article R. 5053, fixer limitativement, par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 6 novembre 1974, les formes de publicité autorisées et interdire ainsi l'usage de l'ensemble des autres moyens ou procédés publicitaires sans rechercher si ces derniers étaient tous, et quels qu'ils fussent, contraires à la dignité de la profession. Par suite, articles 1 et 2 de l'arrêté précité entachés d'excès de pouvoir. Article 3 de l'arrêté du 6 novembre 1974 du ministre de la Santé interdisant l'exposition, dans les vitrines des officines et dans tout emplacement aménagé pour être visible de l'extérieur, de tout produit, objet et article ne figurant pas sur la liste arrêtée en application du 2ème alinéa de l'article L. 569 du code de la santé publique, ainsi que des moyens et procédés concernant ces produits, objets, articles. Cette disposition, ayant pour effet de prohiber, notamment l'installation de vitrines d'éducation et d'information sanitaires ou de vitrines purement éducatives, présente un caractère général et absolu. Par suite, en edictant une telle interdiction, le ministre de la Santé a excédé les pouvoirs qu'il tenait de l'article R. 5053 du code précité.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - Formes de publicité - Exposition des produits - Article R - 5053 du code de la santé publique.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Formes de publicité - Exposition des produits - Article R - 5O53 du code de la santé publique - Arrêté du 6 novembre 1974 du ministre de la Santé.


Texte :

REQUETES DU SIEUR X... ALBERT , DU SYNDICAT NATIONAL PHARMACEUTIQUE D'OPTIQUE ET DE L'UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1974 DU MINISTRE DE LA SANTE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 5053 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SUR LA PUBLICITE EN FAVEUR DES OFFICINES DE PHARMACIE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS., QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.551 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "LA PUBLICITE CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES N'EST AUTORISEE QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, L'ARTICLE R.5053 DU MEME CODE DISPOSE QUE "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE, LA PUBLICITE EN FAVEUR DES OFFICINES ET CELLE QUI EST FAITE DANS LES VITRINES DE PHARMACIE ET DANS LES EMPLACEMENTS AMENAGES POUR ETRE VISIBLES DE L'EXTERIEUR NE PEUVENT ETRE REALISEES PAR DES PROCEDES OU DES MOYENS CONTRAIRES A LA DIGNITE DE LA PROFESSION ; UN ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, PRIS APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS FIXERA, LE CAS ECHEANT, LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE" ; CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUE SONT SEULES INTERDITES, OUTRE CELLES QUI SONT DEJA EXCLUES PAR LE CODE DE DEONTOLOGIE, LES FORMES DE PUBLICITE CONTRAIRES A LA DIGNITE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN ; QUE S'IL APPARTENAIT AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DE DEFINIR, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, LES PROCEDES ET MOYENS DE PUBLICITE QU'IL ESTIMAIT CONTRAIRES A LA DIGNITE DE LA PROFESSION, IL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA NATURE ET L'ETENDUE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.5053, FIXER LIMITATIVEMENT, PAR LES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE ATTAQUE, LES FORMES DE PUBLICITE AUTORISEES ET INTERDIRE AINSI L'USAGE DE L'ENSEMBLE DES AUTRES MOYENS OU PROCEDES PUBLICITAIRES SANS RECHERCHER SI CES DERNIERS ETAIENT TOUS, ET QUELS QU'ILS FUSSENT, CONTRAIRES A LA DIGNITE DE LA PROFESSION ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LEURS AUTRES MOYENS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1974 SONT ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN INTERDISANT PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE ATTAQUE L'EXPOSITION DANS LES VITRINES DES OFFICINES ET DANS TOUT EMPLACEMENT AMENAGE POUR ETRE VISIBLE DE L'EXTERIEUR, DE TOUT PRODUIT, OBJET ET ARTICLE NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE ARRETEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L.569 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AINSI QUE DES MOYENS ET PROCEDES CONCERNANT LESDITS PRODUITS OBJETS ET ARTICLES, CETTE DISPOSITION QUI A POUR EFFET DE PROHIBER, NOTAMMENT, L'INSTALLATION DE VITRINES D'EDUCATION ET D'INFORMATION SANITAIRES OU DE VITRINES PUREMENT EDUCATIVES, PRESENTE UN CARACTERE GENERAL ET ABSOLU ; QU'EN EDICTANT UNE INTERDICTION D'UNE TELLE PORTEE, LE MINISTRE DE LA SANTE A EXCEDE LES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE CONFERES PAR LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE DE L'ARTICLE R.5053 ; CONS., QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X..., LE SYNDICAT NATIONAL PHARMACEUTIQUE D'OPTIQUE ET L'UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1974 DANS SON ENSEMBLE ; ANNULATION, DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code de la santé publique R5053 Code de la santé publique L551 L569 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1976, n° 98068;98069
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME CADOUX
Rapporteur public ?: M. DONDOUX

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/04/1976

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