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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 avril 1976, 98690

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98690
Numéro NOR : CETATEXT000007656630 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-28;98690 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Procédure disciplinaire - Formulation de l'avis du Conseil de discipline.


Texte :

Vu la requête présentée pour le sieur X..., Bernard, officier contrôleur à la circulation aérienne de classe principale, demeurant ... à Boulogne-sur-Seine Hauts-de-Seine , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 26 décembre 1974 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 avril 1973 par lequel le ministre des transports l'a révoqué de ses fonctions, sans suspension de ses droits à pension, ensemble annuler ledit arrêté ; Vu la loi du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne ; Vu la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES ET APPLICABLE AUX OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE, CONFORMEMENT AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1964 LES CONCERNANT, LORSQUE CEUX-CI SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE REVOCATION, "LE CONSEIL DE DISCIPLINE EMET UN AVIS MOTIVE SUR LA SANCTION QUE LUI PARAISSENT DEVOIR JUSTIFIER LES FAITS REPROCHES A L'INTERESSE ET TRANSMET CET AVIS A L'AUTORITE AYANT POUVOIR DISCIPLINAIRE"âââ ;
CONSIDERANT QUE LE "PROCES-VERBAL CONDENSE" DE LA REUNION TENUE LE 29 MARS 1973 PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE SIEGEANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE ET QUI EST LE DOCUMENT AU VU DUQUEL LE MINISTRE DES TRANSPORTS A PRIS, LE 2 AVRIL 1973, SON ARRETE REVOQUANT LE SIEUR X..., MENTIONNE LES RAISONS POUR LESQUELLES ONZE OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE AVAIENT ETE SUSPENDUS DE LEURS FONCTIONS, MAIS NE COMPORTE AUCUN MOTIF A L'APPUI DE L'AVIS EMIS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET SUIVANT LEQUEL UNE MESURE DE REVOCATION LUI PARAISSAIT DEVOIR ETRE INFLIGEE A L'INTERESSE ; QU'AINSI L'ARRETE ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL PRECITE LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION ET A DEMANDER L'ANNULATION, POUR CE MOTIF, DUDIT ARRETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974, ENSEMBLE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 2 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE SIEUR X... A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.

Références :

Décret 1959-02-14 art. 4
Loi 1964-07-02 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1976, n° 98690
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/04/1976

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