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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1976, 99832

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99832
Numéro NOR : CETATEXT000007653310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-04-28;99832 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Arrêté prescrivant l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan d'occupation des sols.

54-01-01-02, 68-01 Arrêté préfectoral ayant eu exclusivement pour objet de prescrire l'enquête publique préalable à l'approbation des dispositions d'un plan d'occupation des sols, telle qu'elle est prévue et organisée par les dispositions en vigueur. Cette enquête constituant une simple mesure d'instruction, l'arrêté contesté ne constitue, par suite, pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Forme - Arrêté prescrivant l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan d'occupation des sols - Acte insusceptible de recours.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE COMITE DU QUARTIER SAINT-GEORGES, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A TOULOUSE ET REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE HAUTE-GARONNE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1974 PRESCRIVANT UNE ENQUETE PUBLIQUE SUR LES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TOULOUSE POUR LA PARTIE DU TERRITOIRE CONCERNANT LE QUARTIER DIT "SAINT-GEORGES", ENSEMBLE ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, LEDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR L'ASSOCIATION "COMITE DU QUARTIER SAINT-GEORGES" SONT DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE HAUTE-GARONNE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1974 QUI A EU EXCLUSIVEMENT POUR OBJET DE PRESCRIRE L'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L'APPROBATION DES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TOULOUSE POUR LA PARTIE DU TERRITOIRE CONCERNANT "LE QUARTIER DIT SAINT-GEORGES", TELLE QU'ELLE EST PREVUE ET ORGANISEE PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ; QUE CETTE ENQUETE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE, DES LORS, ET AINSI QUE L'A, A BON DROIT, JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'ARRETE CONTESTE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION FAISANT GRIEF, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "COMITE DU QUARTIER SAINT-GEORGES" EST REJETEE. ARTICLE 2. - L'ASSOCIATION "COMITE DU QUARTIER SAINT-GEORGES" SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1976, n° 99832
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. JANICOT
Rapporteur public ?: M. LABETOULLE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 28/04/1976

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