Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1976, 00522

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00522
Numéro NOR : CETATEXT000007656641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-05;00522 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Texte en vigueur à la date de la demande et non à celle de la décision - Permis de construire - Article R - 130-6 du code de l'urbanisme.

01-08-03, 68-03-03-01[1], 68-03-09 Après avoir retiré un permis de construire irrégulier, le préfet demeurait saisi de la demande initiale déposée par le constructeur. Par suite, les dispositions du décret du 21 octobre 1974 modifiant l'article R. 130-6 du code de l'urbanisme, intervenues postérieurement à cette demande et qui ne sont pas applicables aux demandes de permis de construire déposées avant son entrée en vigueur, ne faisaient pas obligation au préfet de délivrer une autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres avant la délivrance du permis sollicité [1] [2].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Urbanisme - Atteinte au caractère des lieux avoisinants.

54-07-02-04-01, 68-03-03-01[2], 68-03-07-02 En délivrant un permis de construire 19 logements à Montmorency, le préfet n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation quant à l'atteinte portée au caractère des lieux avoisinants qui abritent plusieurs immeubles modernes semblables, dans leurs proportions comme dans leur aspect, au bâtiment à édifier [1].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - ?[1] Article R - 130-6 du code de l'urbanisme - Abattage d'arbres - Texte applicable - ?[2] - RJ1 - RJ2 Règlement national d'urbanisme - Atteinte au caractère des lieux avoisinants - Absence d'erreur manifeste.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint - Appréciations soumises au contrôle restreint - Atteinte au caractère des lieux avoisinants.

RJ1 - RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RETRAIT DU PERMIS - Effets - Préfet restant saisi de la demande initiale - Conséquences - Texte applicable.

Références :


1. Rappr. Conseil d'Etat 1975-03-07 Commune de Bordères-sur-l'Echez Section Recueil Lebon p. 179. 2. Rappr. Conseil d'Etat 1975-12-03 Compagnie pour l'Equipement, le Financement et la Construction


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION S.O.S. MONTMORENCY, DONT LE SIEGE EST ..., A MONTMORENCY PRISE EN LA PERSONNE DE SA VICE-PRESIDENTE, LA DAME FANNY DE Z..., AGISSANT PAR DELEGATION DE SON PRESIDENT LE SIEUR CHRISTIAN Y..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 23 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 24 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAL D'OISE A ACCORDE AU SIEUR X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE 19 LOGEMENTS ... A MONTMORENCY ET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
VU LES ARTICLES R.110 21 ET R.130 6 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'AUTORISATION PREALABLE D'ABATTAGE D'ARBRES : CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 24 DECEMBRE 1974, LE PREFET DU VAL D'OISE A RAPPORTE SON PRECEDENT ARRETE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1974, ACCORDANT AU SIEUR X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE 19 LOGEMENTS AU ... A MONTMORENCY, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE SIGNE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE POUR RECEVOIR DELEGATION A CET EFFET ; QU'A LA SUITE DE CE RETRAIT, LE PREFET DEMEURAIT SAISI DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUE LE SIEUR X... AVAIT DEPOSEE LE 7 JUIN 1974 ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21 OCTOBRE 1974 MODIFIANT L'ARTICLE R.130-6, DU CODE DE L'URBANISME, QUI NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, NE FAISAIENT PAS OBLIGATION, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU PREFET DE DELIVRER UNE AUTORISATION DE COUPE OU D'ABATTAGE D'ARBRES AVANT LA DELIVRANCE DU PERMIS ATTAQUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER QUE LES PRESCRIPTIONS CONTENUES DANS L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE CONSULTE AU TITRE DE LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES AIENT ETE MECONNUES PAR LE PERMIS ATTAQUE ; QUE L'ARRETE DU 24 DECEMBRE 1974 PORTANT DELIVRANCE DUDIT PERMIS MENTIONNE EXPLICITEMENT QUE LE BOISEMENT DEVRA ETRE RESPECTE ET QUE LES TEINTES DE LA FACADE DU BATIMENT A EDIFIER DEVRONT ETRE SOUMISES, POUR ACCORD, A L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ATTEINTE A L'INTERET ET AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.110-21 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS, OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN DELIVRANT LE PERMIS ATTAQUE, LE PREFET DU VAL D'OISE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION QUANT A L'ATTEINTE PORTEE AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS QUI ABRITENT PLUSIEURS IMMEUBLES MODERNES SEMBLABLES, DANS LEURS PROPORTIONS COMME DANS LEUR ASPECT, AU BATIMENT A EDIFIER; QUE PAR SUITE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR DES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION DEVENUES SANS OBJET, QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU VAL D'OISE, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1974, PORTANT DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION S.O.S. MONTMORENCY EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION S.O.S. MONTMORENCY SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme R130-6 Code de l'urbanisme R110-21
Décret 1974-10-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1976, n° 00522
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Rapporteur public ?: M. FRANC

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/05/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.