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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 mai 1976, 96317

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96317
Numéro NOR : CETATEXT000007648596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-05;96317 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Forclusion prononcée en première instance et non contestée en appel - Absence d'examen d'office en appel.

54-01-07-05, 54-07-01-01, 54-08-01 Tribunal administratif ayant rejeté un pourvoi comme tardif en se fondant sur ce qu'il résultait de l'instruction et qu'il n'était pas contesté que le pourvoi était postérieur de plus de 2 mois à la notification de la décision attaquée. Dans son appel, l'intéressé se borne à critiquer la légalité de la décision attaquée, sans contester la forclusion. Le juge d'appel n'examine pas d'office si la forclusion a été opposée à bon droit.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D 'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Absence - Forclusion prononcée en première instance et non contestée en appel - Absence d'examen d'officer en appel.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Pouvoirs du juge d'appel - Forclusion prononcée en première instance et non contestée en appel - Absence d'examen d'office.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE Y... SAMRA PROFESSEUR DE MATHEMATIQUES, DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES -DU-RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES BOUCHES-DU-RHONE A MIS FIN A SES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE MATHEMATIQUES A L'ECOLE SUPERIEURE D'ELECTRONIQUE ET DE RADIOELECTRICITE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DEFERE LE 22 NOVEMBRE 1972 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE UNE DECISION EN DATE DU 15 FEVRIER 1969 METTANT FIN A SES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE MATHEMATIQUES A L'ECOLE DE RADIOELECTRICITE ET D'ELECTRONIQUE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE; QUE, SE FONDANT SUR CE QU'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION ET N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE POURVOI ETAIT POSTERIEUR DE PLUS DE 2 MOIS A LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LEDIT POURVOI COMME TARDIF; QUE, DANS SON APPEL CONTRE LEDIT JUGEMENT, LE Y... SAMRA SE BORNE A CRITIQUER LA LEGALITE DU LICENCIEMENT DONT IL A ETE L'OBJET SANS CONTESTER LA FORCLUSION SOULEVEE EN PREMIERE INSTANCE; ET QU'IL NE RESULTE, D'AILLEURS, PAS DE L'INSTRUCTION QUE LADITE FORCLUSION AIT ETE OPPOSEE A TORT; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE CONFIRME;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1976, n° 96317
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ATTALI
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/05/1976

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