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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mai 1976, 92926

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92926
Numéro NOR : CETATEXT000007648262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-12;92926 ?

Analyses :

OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Rémunération - Volontaire du service national détaché auprès du ministre des affaires étrangères pour servir au-delà de la durée légale.

46-03-01 Professeur agrégé ayant souscrit, comme volontaire du service national dans la coopération, un engagement de servir à titre civil, au-delà de la durée légale, jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. 1°] L'intéressé, ayant été détaché à cette fin par le ministre de l'Education nationale auprès du ministre des Affaires étrangères, ne pouvait, en vertu des dispositions de l'article 38, alinéa 4, de l'ordonnance du 4 février 1959, prétendre recevoir la rémunération dont il aurait bénéficié dans son corps d'origine. 2°] L'intéressé, ayant été nommé dans un établissement français, ne pouvait prétendre au bénéfice de l'application du protocole franco-tunisien du 14 février 1969. 3°] Etant placé dans une situation différente de celle des professeurs affectés dans le même établissement que lui au titre d'un engagement civil normal, il ne pouvait prétendre à un traitement calculé dans les mêmes conditions que celui de ces professeurs.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 FEVRIER 1970 DE L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN TUNISIE RELATIVE A SON REGIME DE REMUNERATION EN QUALITE DE PROFESSEUR Z... AU-DELA DE LA DUREE DU SERVICE NATIONAL ACTIF AU TITRE DE LA COOPERATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'AMBASSADEUR DU 21 JUILLET 1970 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1969 PUBLIANT LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 14 FEVRIER 1969 ; LA LOI DU 6 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 10 MARS 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 5 FEVRIER 1970, DE L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN TUNISIE, CALCULANT L'INDEMNITE QUI LUI SERAIT VERSEE PENDANT LA PERIODE COMPLEMENTAIRE CIVILE DU 1ER JANVIER 1970 AU 15 SEPTEMBRE 1970, A L'ISSUE DE SON SERVICE NATIONAL, EN QUALITE DE PROFESSEUR X... DETACHE AU LYCEE FRANCAIS DE MUTUELLEVILLE TUNISIE ; CONS., D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... A SOUSCRIT, COMME VOLONTAIRE DU SERVICE NATIONAL DANS LA COOPERATION, UN ENGAGEMENT A SERVIR A TITRE CIVIL AU-DELA DE LA DUREE LEGALE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE EN COURS ET A ETE DETACHE A CETTE FIN PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, ALINEA 4, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : "LE FONCTIONNAIRE DETACHE EST SOUMIS A L'ENSEMBLE DES REGLES REGISSANT LA FONCTION QU'IL EXERCE PAR L'EFFET DE SON DETACHEMENT" ; QUE L'INTERESSE NE PEUT DONC PRETENDRE RECEVOIR LA REMUNERATION DONT IL AURAIT BENEFICIE DANS SON CORPS D'ORIGINE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES TERMES DU PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN DE COOPERATION CULTURELLE DU 14 FEVRIER 1969, QUE CE PROTOCOLE N'ETAIT PAS APPLICABLE AU SIEUR Y..., NOMME DANS UN ETABLISSEMENT FRANCAIS ; QUE L'INTERESSE NE PEUT DONC SE PREVALOIR DU REGIME DE REMUNERATION PREVU PAR CE PROTOCOLE AU PROFIT DES VOLONTAIRES DU SERVICE NATIONAL ; CONS., ENFIN, QUE LE SIEUR Y..., PLACE DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE DES PROFESSEURS AFFECTES AU LYCEE DE MUTUELLEVILLE AU TITRE D'UN ENGAGEMENT CIVIL NORMAL, NE PEUT NON PLUS FAIRE VALOIR SON DROIT A UN TRAITEMENT CALCULE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE TRAITEMENT DE CES PROFESSEURS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN TUNISIE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1970, RELATIVE A SA REMUNERATION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Ordonnance 1959-02-04 art. 38 AL. 4
Protocole 1969-02-14 FRANCO-TUNISIEN DE COOPERATION CULTURELLE


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1976, n° 92926
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. HENROT
Rapporteur public ?: M. DONDOUX

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/05/1976

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