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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 mai 1976, 95968 et 96954

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95968;96954
Numéro NOR : CETATEXT000007648303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-12;95968 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Arrêté modifiant la nomenclature des actes de biologie médicale - Défaut de consultation de la commission interministérielle de nomenclature des actes de biologie médicale - Illégalité.

01-03-02-02, 62-02-01 En vertu des dispositions législatives qui leur ont donné compétence pour fixer des tarifs de responsabilité, les ministres intéressés et, notamment, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre du travail et de la sécurite sociale et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ont institué, par un arrêté du 30 décembre 1949, un tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires et prévu que ce tarif serait établi et révisé sur avis d'une commission dont la composition et les conditions de fonctionnement ont été fixées par un autre arrêté du même jour. Toutefois, en vertu d'un arrêté du 19 octobre 1962, qu'ont signé notamment le ministre de la sante publique et de la population, le ministre du travail et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, les questions intéressant les actes de biologie médicale sont soumises pour avis, avant d'être examinées par la commission interministérielle des prestations sanitaires, à une commission interministérielle de nomenclature des actes de biologie médicale. Cette commission n'a pas été consultée sur les dispositions qui font l'objet de l'arrêté, en date du 26 janvier 1974, par lequel le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre des anciens combattants et victimes de guerrre ont modifié la nomenclature des actes de biologie médicale. Ainsi, bien qu'il ait été soumis, pour avis, à la commission interministérielle des prestations sanitaires, cet arrêté est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière. Annulation.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Arrêté modifiant la nomenclature des actes de biologie médicale - Défaut de consultation de la commission interministérielle de nomenclature des actes de biologie médicale - Illégalité.


Texte :

VU 1. SOUS LE N. 95.968 LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE, DONT LE SIEGE EST A PARIS 11., ..., ET POUR LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 24 JUILLET 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 26 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ONT FIXE LA NOUVELLE NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE;
VU 2. SOUS LE N. 96.954 LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES DONT LE SIEGE EST A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 24 SEPTEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 JANVIER 1974 MODIFIANT LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949; VU L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1962 MODIFIE PAR LES ARRETES DU 7 MARS 1967, 18 SEPTEMBRE 1968, 14 NOVEMBRE 1969 ET 27 SEPTEMBRE 1973; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES, D'UNE PART, ET CELLE DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES, D'AUTRE PART, SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
SUR LES INTERVENTIONS PRESENTEES A L'APPUI DE LA REQUETE N. 95.968 : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ET LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES ONT INTERET A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE; QU'AINSI, LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES;
SUR LES INTERVENTIONS PRESENTEES A L'APPUI DE LA REQUETE N. 96.954 : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, LE SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE ET LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ONT INTERET A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE; QU'AINSI, LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI LEUR ONT DONNE COMPETENCE POUR FIXER DES TARIFS DE RESPONSABILITE, LES MINISTRES INTERESSES ET, NOTAMMENT, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ONT INSTITUE, PAR UN ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949, UN TARIF INTERMINISTERIEL POUR LE REGLEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES ET PREVU QUE CE TARIF SERAIT ETABLI ET REVISE SUR AVIS D'UNE COMMISSION DONT LA COMPOSITION ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ONT ETE FIXEES PAR UN AUTRE ARRETE DU MEME JOUR; QUE, TOUTEFOIS, EN VERTU D'UN ARRETE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1962, QU'ONT SIGNE NOTAMMENT LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, LES QUESTIONS INTERESSANT LES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE SONT SOUMISES POUR AVIS, AVANT D'ETRE EXAMINEES PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES PRESTATIONS SANITAIRES, A UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE N'A PAS ETE CONSULTEE SUR LES DISPOSITIONS QUI FONT L'OBJET DE L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 26 JANVIER 1974, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ONT MODIFIE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE; QU'AINSI, BIEN QU'IL AIT ETE SOUMIS, POUR AVIS, A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES PRESTATIONS SANITAIRES, CET ARRETE EST INTERVENU A LA SUITE D' UNE PROCEDURE IRREGULIERE; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES, LA FEDERATION ET LES SYNDICATS REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER SON ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERVENTIONS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES, DU SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE ET DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SONT ADMISES. ARTICLE 2 - L'ARRETE EN DATE DU 26 JANVIER 1974 MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES EST ANNULE. ARTICLE 3 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1976, n° 95968;96954
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GALMOT
Rapporteur public ?: M. GENEVOIS

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 12/05/1976

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