Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mai 1976, 96119

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96119
Numéro NOR : CETATEXT000007648563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-19;96119 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES - Permis de construire sur le domaine public maritime - Illégalité par suite de l'annulation d'une concession d'endigage.

54-06-08, 68-03-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 7 du décret du 13 septembre 1961 que, lorsque l'ouvrage qui fait l'objet d'une demande de permis de construire doit être édifié sur une dépendance du domaine public, le permis ne peut être légalement accordé que si le pétitionnaire est en possession, à la date de la décision, d'une autorisation d'occupation délivrée dans des conditions régulières. La concession d'endigage délivrée à une société ayant été annulée [1] et cette société ne justifiant d'aucun autre titre l'habilitant à s'établir à demeure sur le domaine public maritime, illégalité de l'accord préalable et du permis de construire qui lui ont été accordés.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Permis de construire sur le domaine public maritime - Nécessité de justifier d'un titre d'occupation.

Références :


1. Conf. Conseil d'Etat Assemblée 1973-03-30 Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme c/ Schwetzoff Recueil Lebon p. 264


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE FONCIERE ET MARITIME DE BORMES-LES-MIMOSAS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUILLET ET 26 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES ARRETES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1972 DONNANT L'ACCORD PREALABLE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR LES TERRE-PLEINS GAGNES SUR LA MER ENDIGAGE A BORMES-LES-MIMOSAS VAR ET AUTORISANT LA SOCIETE REQUERANTE A Y PROCEDER, ENSEMBLE REJETER LES REQUETES DU SIEUR Y... ET DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET LE DECRET N° 70-1016 DU 28 OCTOBRE 1970 ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET LE CODE DES PORTS MARITIMES ; VU LA LOI N° 63-1178 DU 28 NOVEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE L'UNION REGIONALE DU SUD-EST POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT : CONSIDERANT QUE CETTE ASSOCIATION A INTERET A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE FONCIERE ET MARITIME DE BORMES-LES-MIMOSAS : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACCORD PREALABLE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE AVAIENT ETE DEMANDES PAR LA SOCIETE REQUERANTE LE 3 OCTOBRE 1968 ET LE 29 JANVIER 1970 ; QU'AINSI LES DEMANDES DEVAIENT ETRE PRESENTEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961, QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 D DU DECRET DU 28 MAI 1970, RESTE APPLICABLE AUX DEMANDES PRESENTEES AVANT LE PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DU DECRET DU 28 MAI 1970 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE CE DECRET, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE "EST SIGNEE PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN, SON MANDATAIRE OU LE LOCATAIRE QUI JUSTIFIE D'UN TITRE L'HABILITANT A CONSTRUIRE" ; QU'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE, LORSQUE L'OUVRAGE QUI FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE EDIFIE SUR UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC, LE PERMIS NE PEUT ETRE LEGALEMENT ACCORDE QUE SI LE PETITIONNAIRE EST EN POSSESSION, A LA DATE DE LA DECISION, D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DELIVREE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ;
CONSIDERANT QUE LA CONCESSION D'ENDIGAGE CONSENTIE A LA SOCIETE FONCIERE ET MARITIME DE BORNES-LES-MIMOSAS LE 29 JUILLET 1970 A ETE ANNULEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 7 JUILLET 1972, CONFIRME, SUR APPEL DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 30 MARS 1973 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE JUSTIFIAIT, A LA DATE DU 3 FEVRIER 1972, A LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A STATUE SUR SES DEMANDES D'ACCORD PREALABLE ET DE PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AUCUN AUTRE TITRE L'HABILITANT A S'ETABLIR A DEMEURE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ; QU'ELLE N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES ARRETES MINISTERIELS DU 3 FEVRIER 1972 PAR CE MOTIF QUI JUSTIFIE A LUI SEUL LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE L'UNION REGIONALE DU SUD-EST POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EST ADMISE. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE LA SOCIETE FONCIERE ET MARITIME DE BORMES-LES-MIMOSAS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1970-05-28 art. 3
Décret 1970-05-28 art. 7 AL. 2
Décret 61-1036 1961-09-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1976, n° 96119
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. OLIVIER
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/05/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.