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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 mai 1976, 98156

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98156
Numéro NOR : CETATEXT000007649018 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-19;98156 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Régime du retrait - Retrait d'une décision faisant l'objet d'un recours contentieux - Annulation.


Texte :

Vu le recours du Ministre de l'Agriculture, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 29 janvier 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 16 décembre 1974 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1972 par laquelle le Préfet des Landes a rejeté la demande d'indemnité viagère de départ présentée par la dame Veuve X...
Y..., ensemble rejeter la requête présentée devant le tribunal administratif par la dame Y... ;
Vu la loi du 8 août 1962 ; Vu l'ordonnance du 23 septembre 1967 ; Vu le décret 68-377 du 26 avril 1968 ; Vu le décret 69-187 du 26 février 1969 ; Vu le décret 69-188 du 26 février 1969 ; Vu le décret du 20 mars 1969 ; Vu le décret 69-657 du 19 juin 1969 ; Vu le décret du 17 novembre 1969 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code général des impôts ;
CONSIDERANT QU'EN DELIVRANT LE 27 NOVEMBRE 1970 A LA DAME Y... UN CERTIFICAT D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LE PREFET DES LANDES A RECONNU A CELLE-CI DROIT AU BENEFICE, D'UNE PART, D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART NON COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE 3â000 F ET, D'AUTRE PART, D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RESTRUCTURATION DE 1â500 F; QUE CETTE DECISION ETAIT CREATRICE DE DROITS; QUE, PAR SUITE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE EUT ETE ILLEGALE, ELLE NE POUVAIT ETRE RETIREE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 5 JUILLET 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DES LANDES A RETIRE, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LE CERTIFICAT DU 27 NOVEMBRE 1970;
DECIDE : ARTICLE 1ERâ - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2â - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3â - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1976, n° 98156
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/05/1976

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