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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1976, 96505

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96505
Numéro NOR : CETATEXT000007652365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-05-26;96505 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE - Prélèvement d'une superficie supplémentaire - Légalité.

34-02-03, 34-04-01-01 Si un arrêté de cessibilité a prévu que 135 mètres carrés devaient être prélevés sur une propriété pour l'élargissement d'un chemin rural alors que le plan et l'état parcellaire des terrains à acquérir ne mentionnaient qu'une surface de 110 mètres carrés, il ne résulte pas de l'instruction que la superficie prélevée n'était pas nécessaire pour permettre les ajustements indispensables pour porter à 8 mètres la largeur du chemin. D'autre part, le prélèvement d'une superficie supplémentaire de 25 mètres carrés n'a pas été motivé par un changement de trace, au sens de l'article 21 du décret du 6 juin 1959. Par suite, légalité de l'arrêté de cessibilité.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - ARRETE DE CESSIBILITE - Prélèvement d'une superficie supplémentaire - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JEAN-BAPTISTE , DEMEURANT 4 PLACE HALMA GRAND A ORLEANS LOIRET , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES, D'UNE PART CONTRE UN ARRETE DU 6 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN RURAL BORDANT SA PROPRIETE A PLOUNEOUR-TREZ, D'AUTRE PART CONTRE UN ARRETE DU MEME PREFET, EN DATE DU 9 MARS 1973 PORTANT DECLARATION DE CESSIBILITE D'UNE PARCELLE DE SON TERRAIN EN VUE DE CET ELARGISSEMENT, ENSEMBLE ANNULER LES ARRETES SUSMENTIONNES;
VU LE DECRET N. 59-701 DU 6 JUIN 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ELARGISSEMENT A 8 METRES DU CHEMIN RURAL DE KERURUS, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLOUNEOUR-TREZ, EST DESTINE, AINSI QUE L'A MENTIONNE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, A ASSURER UNE LIAISON ENTRE DES VOIES COMMUNALES QUI CONDUISENT AUX PLAGES; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CIRCULATION SUR CE CHEMIN SERAIT ACTUELLEMENT FAIBLE N'EST PAS DE NATURE A PRIVER L'OPERATION DE SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE : CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... FAIT VALOIR QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE A PREVU QUE 135 METRES CARRES DEVAIENT ETRE PRELEVES SUR SA PROPRIETE POUR L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN ALORS QUE LE PLAN ET L'ETAT PARCELLAIRE DES TERRAINS A ACQUERIR NE MENTIONNAIENT QU'UNE SURFACE DE 110 METRES CARRES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SUPERFICIE PRELEVEE N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR PERMETTRE LES AJUSTEMENTS INDISPENSABLES POUR PORTER A 8 METRES LA LARGEUR DU CHEMIN; QUE, D'AUTRE PART, LE PRELEVEMENT D'UNE SUPERFICIE SUPPLEMENTAIRE DE 25 METRES CARRES DONT SE PLAINT LE SIEUR X... N'A PAS ETE MOTIVE PAR UN CHANGEMENT DE TRACE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, DU CHEMIN RURAL DE KERURUS; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE EST ENTACHE D'ILLEGALITE;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1959-06-06 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1976, n° 96505
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/05/1976

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